Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 23 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2026002714
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 501 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002714
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 23/06/2026
DEMANDEUR(S) : SELAS EGIDE en la personne de Maître [N] [R] [T] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 1]
DEFENDEUR(S) : [C] (SARL) [Adresse 2] [Localité 1] (non comparant)
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : ERIC VEZES JUGE(S) : FREDERIC MAUREL CHRISTOPHE SUCRET
GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DEBATS A L'AUDIENCE DU 23/06/2026
OBJET : Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L644-1
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 23/06/2026
En date du 05/05/2026, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de :
[C] (SARL) [Adresse 3] [Localité 2]
Par voie de requête, le Mandataire Judiciaire a saisi le Tribunal, l'informant de l'impossibilité de poursuivre l'activité en raison de l'absence de collaboration du chef d'entreprise.
Après avoir dûment appelé à l'audience de ce jour le débiteur, le Mandataire Judiciaire, et informé le Ministère Public ;
Le dirigeant ne s'est jamais présenté aux audiences fixées par le Tribunal de Commerce.
Le Mandataire Judiciaire n'a jamais pu entrer en contact avec la société ou son représentant légal, et n'a de ce fait obtenu aucun éléments comptables nécessaires à l'accomplissement de sa mission ;
Les conditions d'application de l'article L.640-1 du Code de Commerce sont réunies ; Vu l'article L.622-10 du même code ;
Il convient de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L.641-2, L.644-1 et L.644-6 du Code de Commerce, et de fixer au 05/05/2026 la date de cessation des paiements.
Les dépens doivent être passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Monsieur le Procureur de la République ayant par écrit, requis le prononcé de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport de Madame le Juge Commissaire,
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de :
[C] (SARL) [Adresse 4]
Fixe au 05/05/2026 la date de cessation des paiements.
Maintient : SYLVIE CASTRES en qualité de Juge Commissaire ; Désigne : la SELAS EGIDE en la personne de Maître [N] [R] [T] [Adresse 1] en qualité de Liquidateur.
Dit et juge qu'il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions, et des créances résultant d'un contrat de travail conformément aux dispositions de l'article L.644-3 du Code de Commerce
En application de l'article L.644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Ordonne l'exécution provisoire et les publicités prévues par la Loi en la matière.
Ordonne la signification de la présente décision à la société SARL [C], au domicile de son dirigeant.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.
Prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 23/06/2026, où étaient et siégeaient : ERIC VEZES Président, FREDERIC MAUREL et CHRISTOPHE SUCRET Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.
Signé du Président :
et du Commis Greffier :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026002714. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.