Décision chambre 09

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 22 juin 2026

9ème Chambre

N° PCL : 2026J00531 SA SRC [Y] SA N° RG: 2026P00575

DÉBITEUR

SA SRC [Y] SA [Adresse 1]

RCS/RM [Localité 1] : 786490912 - 1974 B 1645 représentée par Me [B] [L] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]

Représentant légal : SELARL A&M AJ ASSOCIES en la personne de Me [P] [E], Administrateur provisoire comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 22 juin 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Philippe LAFITTE, Président(e), M. Patrick SOUSSANA, Mme Stéphanie CHASTAN, Juges, assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé.

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l'audience publique du 22 juin 2026.

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DEMANDE D'UNE SOCIETE DEBITRICE

N° RG : 2026P00575 N° PC : 2026J00531

A la date du 16 juin 2026, la SELARL A&M AJ ASSOCIES en la personne de Me [P] [E], Administrateur provisoire a déclaré au Greffe de ce Tribunal que la SA SRC [Y] est en état de cessation des paiements. Il a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, et requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le comité économique et social, à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure.

La société qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 786490912 - 1974 B 1645, a pour activité déclarée au RCS : L'achat et la vente en gros demi-gros et détail la transformation et la récupération de tous métaux ferreux et non ferreux ainsi que toutes opérations sur véhicules automobiles l'entreprise de de démolition la création l'acquisition l'exploitation la prise ou la mise en gérance de tous fonds de commerce de cette nature.

Constituée sous la forme de SA, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal.

Au cours des débats en Chambre du Conseil, Me [P] [E], administrateur provisoire, a comparu en personne et présenté ses explications. Me [B] [L] a présenté ses explications dans les intérêts de la SA SRC [Y].

MOTIVATION

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil : * que l'actif disponible s'élève à : 95 092,72 EUR. * que le passif exigible s'élève à : 494 040,00 EUR. * que le chiffre d'affaires annuel s'élevait à : 11 516 169,00 EUR. * que la société emploie 8 salariés.

Que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements.

Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée.

Que la situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement par voie de continuation ou de cession.

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du code de commerce en ses articles L.640-1 et suivants, R.640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de la société débitrice.

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L.631-8 du code de commerce ;

De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L.641-1 de ce même code

Qu'il convient en outre de désigner un commissaire de justice en vertu de l'article L 641-1 du code de commerce chargé d'effectuer l'inventaire, et la prisée des actifs du débiteur.

De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ;

De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ;

Que l'exécution provisoire est de droit.

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

SA SRC [Y] SA

[Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 786490912 - 1974 B 1645

Ayant pour activité déclarée : L'achat et la vente en gros demi-gros et détail la transformation et la récupération de tous métaux ferreux et non ferreux ainsi que toutes opérations sur véhicules automobiles l'entreprise de de démolition la création l'acquisition l'exploitation la prise ou la mise en gérance de tous fonds de commerce de cette nature

FIXE provisoirement au 8 juin 2026, la date de cessation des paiements,

NOMME M. Jean-Pierre DUQUESNE, Juge Commissaire,

NOMME

la SELARL MMJ prise en la personne de Me [V] [D] [Adresse 4] [Localité 3] en qualité de liquidateur,

DÉSIGNE

la SELARL AMELIE MEYSSON [Adresse 5] [Localité 4] [Adresse 6] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,

IMPARTIT

aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire national.

DIT

que le délai imparti au liquidateur pour l'établissement de la liste des créances est de dix mois à compter de l'expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations ;

FIXE au 22 juin 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

RAPPELLE

qu'en cas de présence ou l'absence de salariés dans l'entreprise, le procèsverbal de désignation du représentant ou le procès-verbal de carence est déposé au Greffe conformément à l'article R.621-14 du code de commerce.

ORDONNE

la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R.621-7 du code de commerce.

ORDONNE

sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R.621-8 du code de commerce.

DIT

que conformément à l'article R.631-12 du code de commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.

RAPPELLE

que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R.661-1 du code de commerce.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.