Décision chambre du conseil de 10 h 30 : citations et assignations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY le 02/09/2025

2025007304

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur le Procureur de la République [Adresse 1] comparant en personne d'une part,

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

SAS Planète Food [Adresse 2] Ne comparait pas, bien que régulièrement cité,

d'autre part,

Par acte en date du 28/08/2025, Monsieur le Procureur de la République a fait citer à comparaître devant le tribunal de céans pour l'audience du 02/09/2025, la SAS Planète Food en ouverture d'une procédure collective, exposant que ladite SAS demeure redevable, à ce jour, de plusieurs salaires impayés à l'égard de l'unique employée et de cotisations sociales à hauteur de 1.1882 €, sommes qu'elle ne peut apurer, nonobstant les mesures d'exécution entreprises.

Sur quoi, le tribunal :

ATTENDU

qu' aux termes de l'article 621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur",

ATTENDU

qu' aux termes du même article, le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements et le juge se faire assister de tout expert de son choix ;

ATTENDU

que le tribunal s'estimant quant à présent insuffisamment renseigné pour prendre sur les seuls éléments produits une décision au fond, estime devoir ordonner une enquête et commettre un juge dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal

, après en avoir délibéré et statuant par un jugement d'administration judiciaire ;

Entendu le ministère public en sa requête ordonnant une enquête ;

Vu les articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce ;

COMMET Monsieur [B] [R]

Juge, afin de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après :

SAS Planète Food [Adresse 2]

RCS B 938 466 125

DESIGNE

Maître [M] [V] en qualité d'expert ;

DIT

que pour l'application des articles R.621-3 et 4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans dix jours avant la date d'audition des dirigeants de l'entreprise par le tribunal ;

RENVOIE la cause à l'audience du 07/10/2025 à 10:30 ;

DIT

que le présent jugement sera communiqué à monsieur le procureur de la République ;

Réserve les dépens de la présente instance.

Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi deux septembre deux mille vingt cinq par Madame Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Maître Pierre-Alexandre DICHE, Greffier.

Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE président, Madame Carine JEANNIN, Monsieur Alain HELLENTHALER, juges. Greffier d'audience : Maître Pierre-Alexandre DICHE Ministère public : Monsieur Amaury LACOTE

La minute du présent jugement est signée par Madame Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE, président et Maître Pierre-Alexandre DICHE, greffier.

Signé électroniquement par Mme Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE.