Décision 8ème chambre

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 juin 2026 8ème Chambre

N° PCL : 2026J00869 SARL GOURAYA TRANSPORTS DEMENAGEMENTS INTERNATIONAL N° RG : 2026P00755 et 2026P00647

SUR REQUETE DE :

M. [G] près le tribunal judiciaire de Nanterre [Adresse 1] Comparant par M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République

SUR DECLARATION DE CESSATIONS DES PAIEMENTS DE

SARL GOURAYA TRANSPORTS DEMENAGEMENTS INTERNATIONAL [Adresse 2] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 815279757 2021 B 6905 Enseigne : GOURAYA TRANSPORTS DEMENAGEMENTS INTERNATIONAL Représentant légal : M. [Y] [R] [Adresse 3], Gérant comparant par [C] [B], fondé de pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Lionel JOURDAIN, président M. Olivier MAURIN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

DEBATS

Audience du 10 juin 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Lionel JOURDAIN, président M. Olivier MAURIN, juge M. Didier COLLIN, juge prononcée publiquement par M. Lionel JOURDAIN, président M. Olivier MAURIN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC ET DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PCL : 2026J00869 N° RG : 2026P00755 et 2026P00647

FAITS ET PROCEDURE

Par requête en date du 20 avril 2026, M. [G] près le tribunal judiciaire de Nanterre a sollicité du tribunal des activités économiques de Nanterre qu'il prononce la liquidation judiciaire de la SARL GOURAYA TRANSPORTS DEMENAGEMENTS.

A la date du 11 mai 2026, la SARL GOURAYA TRANSPORTS DEMENAGEMENTS INTERNATIONAL représentée par M. [Y] [R] [Adresse 3], Gérant, ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 815279757 et exploite un fonds de commerce de transports de marchandises, national et international, avec camion de poids inférieur ou supérieur à 3,5 tonnes. Logistique, livraison avec mise en réseau d'appareils domestiques d'électroménager et électroniques et tout mobilier et agencement de même nature, déménagement, montage et démontage de meuble, location de véhicules pour transport de marchandises avec ou sans conducteur.

La société est donc commerciale par sa forme et son objet.

Le débiteur n'emploie aucun salarié et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 630 211,00 EUR.

Le représentant légal a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe.

Le ministère public ayant été avisé de la date d'audience.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :

Le passif exigible est supérieur à l'actif disponible;

Le redressement de l'entreprise est manifestement impossible au regard des dispositions de l'article L. 640-1 du code de commerce ;

Le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Il convient de procéder à la jonction des affaires 2026P00755 et 2026P00647.

Le débiteur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d'ouvrir, à son égard, une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014,

Prononce la jonction des affaires 2026P00647et 2026P00755, sous le dernier numéro,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de:

SARL GOURAYA TRANSPORTS DEMENAGEMENTS INTERNATIONAL

ENSEIGNE : GOURAYA TRANSPORTS DEMENAGEMENTS INTERNATIONAL

[Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5]

RCS [Localité 2] : 815279757 - 2021 B 6905

activité : Transports de marchandises, national et international, avec camion de poids inférieur ou supérieur à 3,5 tonnes. Logistique, livraison avec mise en réseau d'appareils domestiques d'électroménager et électroniques et tout mobilier et agencement de même nature, déménagement, montage et démontage de meuble, location de véhicules pour transport de marchandises avec ou sans conducteur.

Désigne M. Olivier MAURIN, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ;

Désigne la SELARL [A] mission conduite par Me [K] [L] [A] [Adresse 6], liquidateur judiciaire, ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, avec mission d'établir dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce, un rapport sur la situation du débiteur ;

Désigne la SELAS NOUVELLE ETUDE mission conduite par Me [V] [S] [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent et dit que le commissaire de justice déposera son rapport au greffe du tribunal et le communiquera aux personnes prévues à l'article R. 622-4 du code de commerce ;

Fixe provisoirement au 5 janvier 2025 la date de cessation des paiements compte tenu des déclarations du représentant légal ;

Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances ;

Fixe à 24 mois à compter du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit ;

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.