Décision 9ème chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 11 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2026L01815
- Formation
- 9ème chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 435 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 11 juin 2026 9ème Chambre
N° PCL : 2025J01335 SARL BATRENOV N° RG: 2026L01815
DEBITEUR
SARL BATRENOV [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 798868030 2017 B 546 Représentant légal : M. [P] [U] [K] [Adresse 2], Gérant comparant en personne
En présence de :
SELARL DETROIT mission conduite par Me [Y] [D] [Adresse 3], Administrateur judiciaire de la SARL BATRENOV Représentée par Me Charles-Henri CARBONI, associé
SELARL [M] mission conduite par Me [C] [R] [M] [Adresse 4] Mandataire judiciaire de la SARL BATRENOV
Mme [Q] [K], épouse
Mme Françoise LARGET, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : Mme Myriam BERDY, président M. Pascal AZNAR, juge M. Lionel JOURDAIN, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire
DEBATS
Audience du 11 juin 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Myriam BERDY, président M. Pascal AZNAR, juge M. Lionel JOURDAIN, juge prononcée publiquement par Mme Myriam BERDY, président M. Pascal AZNAR, juge M. Lionel JOURDAIN, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2026L01815 N° PC : 2025J01335
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 11 décembre 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SARL BATRENOV et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL DETROIT mission conduite par Me [Y] [D] ;
Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,
Décide le renouvellement de la période d'observation de:
SARL BATRENOV
[Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 798868030 2017 B 546
pour une période de 6 mois.
Maintient Mme Françoise LARGET, juge-commissaire,
Maintient la SELARL [M] mission conduite par Me [C] [R] [M], mandataire judiciaire,
Maintient la SELARL DETROIT mission conduite par Me [Y] [D], administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L01815. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.