Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE LA GAILLARDE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 25 JUIN 2026

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N° RG 26/00005 - N° Portalis DBXF-W-B7K-C557

NATAF : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité (50D)

MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 25 JUIN 2026

DÉCISION : CONTRADICTOIRE

DEMANDEUR :

Monsieur [D] [G], né le 06 Novembre 1999 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 87085-2025-2669 du 05/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2]) Représenté par Me Julien FREYSSINET, avocat au barreau de BRIVE, substitué par Me Mylène ORLIAGUET, avocat au barreau de TULLE

DÉFENDERESSE :

S.A.S. DISCOUNT AUTO, inscrite au RCS de BRIVE sous le numéro 834 055 352, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Me Matthieu LACHAISE, avocat au barreau de BRIVE, substitué par Me Christelle HEVE, avocat au barreau de BRIVE

Copie exécutoire Me Freyssinet, Me [Localité 3] le 25/06/2026

DÉBATS : Audience Publique du 21 Mai 2026

Président : Caroline CHABANON, Président du Tribunal Judiciaire de Brive,

Greffier : Aurore LEMOINE, Cadre greffier,

Date indiquée aux parties pour la mise à disposition au greffe de la décision : 25 Juin 2026.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [D] [G] a acquis le 8 février 2024 auprès de la société DISCOUNT AUTO un véhicule d’occasion RENAULT KANGOO EXPRESS pour un montant de 6 590,66 €. Il affichait au compteur 110 703 Kms.

Constatant que le véhicule était affecté de certains désordres, par courrier recommandé en date du 12 juin 2025, le conseil de Monsieur [D] [G] s’est rapproché de la société DISCOUNT AUTO laquelle lui a répondu que les désordres évoqués ne relevaient ni de la garantie des vices cachés, ni de l’obligation de conformité, de sorte que sa responsabilité apparaissait ne pas pouvoir être engagée.

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de Justice du 6 janvier 2026, Monsieur [D] [G] a assigné la SAS DISCOUNT AUTO devant le juge des référés afin de voir ordonner une expertise judiciaire au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience du 12 février 2026 puis a été renvoyée à trois reprises en raison de pourparlers en cours sur la mise en place d’un accord transactionnel.

A l'audience du 21 mai 2026, les parties ont sollicité l'homologation du protocole transactionnel établi par elles.

Le jugement, susceptible d'appel, sera contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte de l’article 2044 du code civil, que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation, née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.

L'article 1565 du code de procédure civile dispose que l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes.

Aux termes de l'article 1567 du même code, les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction.

En l'espèce, il ressort des débats qu'un accord est intervenu entre les parties.

En conséquence, et au regard de l'accord intervenu sur l’objet principal du litige l'accord soumis au juge des référés sera homologué et il lui sera ainsi donné force exécutoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

HOMOLOGUE l'accord intervenu entre la SAS DISCOUNT AUTO et Monsieur [D] [G] lequel sera annexé à la présente décision ;

OCTROIE force exécutoire à l'accord intervenu ;

DIT que conformément à l’accord, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles ;

En foi de quoi la minute de la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

Le Greffier Le Président

En conséquence la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis de mettre le présent acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis En foi de quoi, Nous, Greffier de ce Tribunal. avons signé et scellé les présentes