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TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 Juin 2026

N° RG 25/00178 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HBOY

DEMANDERESSE :

S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Estelle GARNIER, avocat postulant au barreau d’ORLEANS et Me Quentin SIGRIST, avocat plaidant au barreau de PARIS

ET :

DEFENDERESSE :

E.A.R.L. [R] [Localité 1] 45 dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Ladislas WEDRYCHOWSKI de la SELARL WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ORLEANS

Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 06 Mars 2026 tenue par Julien SIMON-DELCROS, président, assisté de Saloua CHIR, greffier puis de Olivier GALLON, greffier, lors du délibéré.

Puis, monsieur le président a mis l’affaire en délibéré et dit que l’ordonnance serait prononcée le CINQ JUIN DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Vu l'assignation en référé délivrée le 5 mars 2026 par la société BNP PARIBAS LEASE GROUP à la société [R] [Localité 1] 45 aux fins de prononcer l’acquisition de plein droit de la clause de résiliation du contrat de crédit-bail, condamner le défendeur à lui payer la somme de 28 831,28 euros, condamner le défendeur à restituer et sous astreinte le tracteur objet du crédit-bail, autoriser la société BNP PARIBAS à appréhender ledit tracteur, ordonner la capitalisation des intérêts, condamner le défendeur à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

Vu l'audience du 5 juin 2026 à laquelle les parties ont demandé à la présente juridiction d'homologuer et conférer force exécutoire au protocole transactionnel qu'elles ont conclues les 15,21 et 27 avril 2026 et de constater leur désistement ;

Vu le protocole d'accord transactionnel signé électroniquement les 15, 21 et 27 avril 2026 par les parties ;

Il est sollicité l’homologation du protocole constituant une transaction et qu’il lui soit conféré force exécutoire.

Cet accord transactionnel ne comporte aucune disposition contraire à l’article 6 du code civil, il porte sur des droits dont les parties ont la libre disposition et il est conforme à leurs intérêts.

Il convient donc de l’homologuer.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 2044 et suivants du code civil, Vu les articles 1565 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 394 et suivant du code de procédure civile,

- Homologue le protocole d’accord transactionnel intervenu les 15, 21 et 27 avril 2026 entre la société BNP PARIBAS LEASE GROUP d’une part et la société [R] [Localité 1] 45 d’autre part ;

- Lui confère force exécutoire ;

- Constate le désistement d’instance de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP, et acceptation de ce désistement par la société [R] [Localité 1] 45 ;

- Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire d'Orléans de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro RG 25/178 ;

- Dit qu’un exemplaire de cet accord sera annexé à la minute et aux expéditions de la présente ordonnance.

Ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe le CINQ JUIN DEUX MIL VINGT SIX et signée par Julien SIMON-DELCROS, président, et Olivier GALLON, greffier. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.