Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Protection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 18 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/01195
- Formation
- GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 394 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74
JUGEMENT DU 18 Juin 2026
Numéro de recours: N° RG 25/01195 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6GJ5
AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme CAVOM [Adresse 3] [Localité 2] non comparante, ni représentée
c/ DEFENDEUR Monsieur [G] [E] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] non comparant, ni représenté
DÉBATS : À l'audience publique du 18 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:
Président : GROULT Antonin, Juge
Assesseurs : GIRAUD Sébastien [Z] [F]
L’agent du greffe lors des débats : RAKOTONIRINA Léonce,
À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
Réputée contradictoire
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Le Directeur de la Caisse d’assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires, ci-après la [1] a délivré une contrainte le 25 octobre 2024 à [G] [E] d’un montant total de 16 062,50 euros représentant des cotisations et majorations de retard au titre de la régularisation 2018.
Cette contrainte a été signifiée le 7 mars 2025.
Par courrier du 19 mars 2025, [G] [E] a formé opposition à cette contrainte au motif qu'elle n'a pas été précédée d'une mise en demeure préalable d'une part et d'autre part, l'action en recouvrement de l'organisme est prescrite.
Par courriel en date du 2 juin 2026, en vue de l'audience du 18 Juin 2026, le conseil de la [1], créancière, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister au motif que la contrainte est soldée.
[G] [E], régulièrement convoqué à l'audience, n'est ni présent, ni représenté.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Il convient de donner acte à la [1] de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'elle renonce à la contrainte signifiée le 7 mars 2025 à [G] [E], et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.
Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputé contradictoire :
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DONNE ACTE à la [1] de sa renonciation à sa contrainte du 25 octobre 2024 d'un montant de 16 062,50 euros à l'encontre de [G] [E] ;
CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ;
DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de la [1].
Le: 18 Juin 2026
L’AGENT DU GREFFE LE PRÉSIDENT
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 juin 2026, sous le numéro 25/01195.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01195. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.