Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me VALOIS, Me MARTIN, Me CANCHEL

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8ème chambre 3ème section

N° RG 24/12167 N° Portalis 352J-W-B7I-C57VU

N° MINUTE :

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 25 juin 2026

DEMANDERESSE

S.C.I. [E] & [N] [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Maître Alexandre VALOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0732

DEFENDEURS

Monsieur [F] [G] Monsieur [X] [C] [Adresse 2] [Localité 3]

représentés par Maître Francis MARTIN de la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0466

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic, la S.A.S. VALIERE CORTEZ SYNDIC DE COPROPRIETE [Adresse 4] [Localité 4]

représenté par Maître Eric CANCHEL de la SELEURL CANCHEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0937

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Océane CHEUNG, juge

assistée de Madame Maïssam KHALIL, greffière lors des débats, et de Madame Justine EDIN, greffière lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 20 mai 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 25 juin 2026.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DES FAITS ET PROCÉDURE

Par exploit d'huissier délivré le 11 juillet 2023, la SCI [E] & [N] a fait assigner M. [F] [G] et M. [X] [C] devant le juge des contentieux de la protection, aux fins de remise en état du WC commun du 7ème étage aux frais de ces derniers.

Par jugement du 1er février 2024, le juge des contentieux de la protection s'est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris.

Par acte du 23 décembre 2024, la SCI [E] & [N] a assigné en intervention forcée le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à Paris 11ème. Une jonction a été prononcée.

Aux termes de ses conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 27 avril 2026, M. [F] [G] et M. [X] [C] demandent au juge de la mise en état de :

" DEBOUTER la SCI [E] & [N] de toutes ses demandes et conclusions.

SURSOIR à statuer dans l'attente de l'arrêt qui doit être rendu par la Cour d'Appel de Paris sur l'appel interjeté à l'encontre du jugement du 14 mars 2025.

RESERVER les dépens. "

Aux termes de ses conclusions en réponse sur l'incident notifiées par voie électronique le 16 mars 2026, la SCI [E] & [N] demande au juge de la mise en état de :

" REJETER, les conclusions d'incident visant à ordonner le sursis à statuer de l'affaire au fond dont il a été saisi par le SCI [E] & [N] ;

ENJOINDRE, les consorts [G] et [X] à conclure au fond ;

En conséquence,

CONDAMNER, in solidum, les consorts [G] et [X] à régler la somme de 3.500 € à la SCI [E] & [N] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. "

Aux termes de ses conclusions en réponse sur l'incident notifiées par voie électronique le 13 mars 2026, le syndicat des copropriétaires demande au juge de la mise en état de :

" CONSTATER que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] s'en rapporte à Justice sur la demande de sursis à statuer formée par Messieurs [C] et [G].

RESERVER les dépens " *

L'affaire a été appelée par le juge de la mise en état à l'audience de plaidoiries du 20 mai 2026, durant laquelle les débats se sont tenus. La décision a été mise en délibéré au 25 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1 - Sur le sursis à statuer

Les articles 377 et 378 du code de procédure civile disposent qu' " en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne le retrait du rôle ". Celle-ci suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

Sur le fondement de l'article 74 du même code, hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge de la mise en état puis le tribunal disposent du pouvoir souverain d'ordonner un sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.

*

M. [F] [G] et M. [X] [C] indiquent qu'ils ont assigné la SCI [E] & [N] le 14 septembre 2021 afin d'obtenir notamment la restitution du WC commun situé au 7ème étage, que par jugement du 14 mars 2025, le tribunal judiciaire de Paris a rejeté cette demande, et que cette décision a fait l'objet d'un appel actuellement pendant devant la cour d'appel de Paris. Ils sollicitent ainsi un sursis à statuer en soutenant que la décision à intervenir aura une incidence directe sur la solution du présent litige.

La SCI [E] & [N] s'oppose à cette demande, en soutenant que la procédure pendante devant la cour d'appel a pour seul de déterminer si le local revendiqué à l'emplacement indiqué par M. [F] [G] et M. [X] [C] correspond à un ancien WC commun ayant été annexé à un lot privatif, tandis que le présent litige porte sur la restitution du WC commun du 7ème étage, de sorte que la décision à intervenir ne conditionne pas la solution du présent litige.

*

En l'espèce, il ressort des écritures des parties que les deux procédures trouvent leur origine dans une même contestation relative à l'existence, à l'emplacement et au statut juridique du WC litigieux situé au 7ème étage de l'immeuble, et que les parties développent devant les deux juridictions des arguments étroitement liées sur ces questions.

Dans ces conditions, afin d'éviter tout risque de contrariété entre les décisions et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il convient d'ordonner un sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt à intervenir dans la procédure actuellement pendante devant la cour d'appel de Paris à la suite du jugement rendu le 14 mars 2025.

2 - Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Les dépens seront réservés.

Sur les frais exposés non compris dans les dépens

En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

L'équité commande de débouter les parties de leurs demandes respectives au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, publiquement et par mise à disposition au greffe,

ORDONNE un sursis à statuer sur l'ensemble des demandes dans l'attente de la décision à intervenir dans la procédure actuellement pendante devant la cour d'appel de Paris à la suite du jugement rendu le 14 mars 2025 ;

RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état du 19 mai 2027 à 10h pour faire le point sur la procédure ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes respectives au titre des frais irrépétibles ;

RESERVE les dépens ;

RAPPELLE que la décision est exécutoire à titre provisoire ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes formées au titre des dépens ainsi que de leurs autres demandes.

Faite et rendue à [Localité 1] le 25 juin 2026.

La greffière La juge de la mise en état