Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D'APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1]

N RG 26/02266 N Portalis DB2H W B7K 4KXO Ordonnance du : 25 Juin 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Sandrine CLOCHER DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN [Localité 2] en date du 29.10.2025 prononçant l'admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, dans le cadre d'une procédure d'urgence, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU en date du 12.06.2026, prononçant la transformation d'une mesure de soins à la demande d'un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU en date du 19.06.2026, prononçant la transformation d'une mesure de soins à la demande d'un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant : Madame [W] [V] née le 16 Décembre 1974 à [Localité 3]

Vu la requête en date du 23 Juin 2026 du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN [Localité 2] reçue au greffe le 23 Juin 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d'audience adressés avec la requête le 24.06.2026 au patient, au tiers ayant demandé l'admission, au mandataire judiciaire, au directeur de l'hôpital, à l'avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l'avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l'hôpital, en audience publique : Madame [W] [V] assistée de Maître BERRA Yasmine, avocat de permanence,

Attendu qu'il est attesté par l'avis motivé en vue de l'audience du Dr [J], médecin de l'établissement, en date du 23.06.2026 que l'hospitalisation sous contrainte de Madame [W] [V] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu'il résulte de cet avis que l'état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d'une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l'article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [W] [V] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d'une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu'appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 25 Juin 2026 Le Juge Sandrine CLOCHER DOBREMETZ

N RG 26/02266 N Portalis DB2H W B7K 4KXO

- Copie de l'ordonnance remise en main propre à Madame [W] [V] le 25 Juin 2026, L'intéressée,

- Copie de l'ordonnance remise en main propre à l'avocat de permanence Maître [U] [O] le 25 Juin 2026 L'avocat,

- Copie de l'ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER ST [Localité 4] le 25 Juin 2026

- Copie de l'ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 25 Juin 2026

- Copie de l'ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l'admission le 25 Juin 2026

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 25 Juin 2026. Le Greffier,

ACCUSÉ DE RECEPTION DE L'ORDONNANCE HSC DU 25 juin 2026

Madame [W] [V] reconnait avoir reçu notification et copie de l'ordonnance en date du 25 juin 2026 - N RG 26/02266 N Portalis DB2H W B7K 4KXO

Le ______________ Signature de Madame [W] [V]:

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NOM PRENOM QUALITE

NOM PRENOM QUALITE .

Attestons que : La personne hospitalisée a refusé de signer l'accusé de réception mais que la copie de l'ordonnance lui a été remise. Il n'a pas été possible d'informer l'intéressé(e) compte tenu de son état de santé actuel ; il (elle) sera informé et la décision lui sera remise, dès que possible.