Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnement

Du 22 juin 2026

64A

SCI/LC

PPP Contentieux général

N° RG 26/00079 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3IRV

[I] [C] [K]

C/

[W] [Q]

- Expéditions délivrées à M. [K] Me MALO

- FE délivrée à

Le 22/06/2026

Avocats : la SELARL [Localité 1]-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX [Adresse 1] [Adresse 2]

JUGEMENT EN DATE DU 22 juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Madame Sandrine SAINSILY-PINEAU, Vice-Présidente

GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,

DEMANDEUR :

Monsieur [I] [C] [K] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2] (CÔTE D’IVOIRE) [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3]

Comparant

DEFENDEUR :

Monsieur [W] [Q] DOMOFRANCE [Adresse 5] [Localité 4]

Représenté par Me Marie-José MALO, membre de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, Avoat au Barreau de Bordeaux.

DÉBATS :

Audience publique en date du 23 MARS 2026

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

Suivant requête reçue le 25 novembre 2025, Monsieur [I] [K] a saisi le tribunal judiciaire de ce siège aux fins de voir condamner Monsieur [W] [Q] à lui payer la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts.

Au soutien de ses prétentions, il expose que Monsieur [W] [Q], président de la Société DOMOFRANCE, a refusé de lui prêter assistance alors qu’il est victime, depuis 7 mois, de harcélement moral lié à un conflit de voisinage caractérisé par des nuisances sonores répétitives et percutantes de jour comme de nuit.

A l’audience du 23 mars 2026, au cours de laquelle l’affaire a été retenue, Monsieur [I] [K], comparant, s’est désisté de ses demandes. Il sollicite, en revanche, le rejet de la demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile formulée par Monsieur [W] [Q].

En défense, Monsieur [W] [Q], représenté par son conseil, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions des articles 32 du code de procédure civile et 1241 du code civil, de : - déclarer Monsieur [I] [K] irrecevable en ses demandes à son encontre, - condamner Monsieur [I] [K] à lui payer la somme de 1.000€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [I] [K] aux entiers dépens de l’instance.

A l’appui de ses prétentions, il soutient ne pas avoir qualité pour défendre dans le cadre de l’action menée par Monsieur [I] [K] au titre du harcèlement dont il serait victime de la part de ses voisins. Il ajoute que les correspondances et les plaintes de Monsieur [I] [K] ne le concernent pas personnellement et fait remarquer qu’il est étranger à ce harcèlement.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 juin 2026.

Conformément à l’article 467 du code de procédure civile, le présent jugement, insusceptible d’appel, sera contradictoire.

MOTIFS :

- Sur le désistement :

Monsieur [I] [K] entend se désister de son instance.

Monsieur [W] [Q] ne s’oppose pas à ce désistement d’instance.

Il y a lieu, en conséquence, de le constater.

- Sur les demandes accessoires :

Monsieur [I] [K] sera condamné aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Monsieur [W] [Q] sollicite une somme de 1.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile compte tenu des frais irrépétibles qu’il a dû engager dans le cadre de la présente procédure.

En l’espèce, Monsieur [W] [Q] justifie avoir saisi un conseil pour le représenter dans le cadre de cette procédure. Ce dernier a fait signifier des conclusions d’irrecevabilité et l’a représenté à l’audience de plaidoirie du 23 mars 2026. Dans ces conditions, il apparaît équitable de condamner Monsieur [I] [K] à lui payer une somme de 300 € au titre des frais irrépétibles qu’il a exposés pour la défense de ses intérêts dans le cadre de cette instance.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal judiciaire statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe :

- CONSTATE le désitement d’instance de Monsieur [I] [K]; - CONDAMNE Monsieur [I] [K] à payer à Monsieur [W] [Q] la somme de 300 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

- CONDAMNE Monsieur [I] [K] aux dépens.

Le présent jugement a été signé par Sandrine SAINSILY- PINEAU, Présidente, et la Greffière présente.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE