Décision chambre du conseil salle n°7
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 24 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2026002930
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 695 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
*1DE/00/34/03/48*
R.G. : 2026002930 P.C. : 2026J151
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
JUGEMENT du mercredi 24 juin 2026
OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Monsieur [E] [V] [A]
DEMANDEUR:
LE COMPTABLE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA VIENNE [Adresse 1]
Comparant par Monsieur [B] [P], muni d'un pouvoir
DÉFENDEUR :
Monsieur [E] [V] [A]
[Adresse 2] Activité : Achat vente export import textiles, objets de décoration, bijoux fantaisie. immatriculé au RCS de Poitiers sous le n° A [Numéro identifiant 1] (2025A00272)
Non comparant et non représenté
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que LE COMPTABLE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA VIENNE a fait assigner Monsieur [E] [V] [A] afin que le Tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire à son encontre en application des article L.640-1 et suivants du Code de Commerce.
Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur Monsieur [E] [V] [A] n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il se trouve en état de cessation des paiements,
En l'espèce, les conditions du rétablissent professionnel ne sont pas réunies;
En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que :
S'agissant du passif exigible, le montant des dettes professionnelles exigibles et des dettes personnelles exigibles qui ont pour gage le patrimoine professionnel est de 35.703 €; * S'agissant de l'actif disponible, il s'élève à 100 €
Le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible de son patrimoine professionnel. Son état de cessation des paiements est caractérisé.
La situation de surendettement n'est pas caractérisée.
En conséquence, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire au bénéfice du débiteur sur son seul patrimoine professionnel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire,
Le Ministère Public entendu en ses observations,
Dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel ;
Dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure portant sur le patrimoine personnel du débiteur ;
Ouvre
une procédure de redressement judiciaire
sur le patrimoine professionnel du débiteur selon les dispositions de l'article L. 681-2 II du code de commerce, à l'égard de :
Monsieur [E] [V] [A]
[Adresse 2]
Activité : Achat vente export import textiles, objets de décoration, bijoux fantaisie. Immatriculé au RCS de Poitiers N° A [Numéro identifiant 1] (2025A00272)
Fixe provisoirement au 24 décembre 2024 la date de cessation des paiements,
Fixe au 24 décembre 2026 la fin de la période d'observation
pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
Renvoie l'affaire à l'audience en chambre du conseil du Vendredi 4 septembre 2026 à 9h30, salle n° 7,
conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Nomme
en qualité de juge commissaire
Monsieur Bastien HULIN
et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant
Monsieur Artus de VASSELOT de REGNE,
Désigne
en qualité de mandataire judiciaire :
SELARL EKIP' prise en la personne de Me [L] [R],
[Adresse 3] et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,
Désigne
en qualité de commissaire de Justice :
SELARL [S] représentée par Me [N] [S],
[Adresse 4] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L 631-14 du Code de Commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 45 jours à compter du présent jugement,
Ordonne
la signification du présent jugement par voie d'huissier à Monsieur [E] [V] [A], les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-quatre juin deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :
Monsieur Jean-François BERNARD, Président, Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur Didier BEGAT, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026002930. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.