Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 16 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2026001487
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 365 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Rôle 2026 001487
Jugement du 16 juin 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Madame Maria DUFROY Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Olivier COLANGE
Greffier lors des débats et du prononcé :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 16 juin 2026
DANS LA CAUSE
Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :
LA FEE TORCHETTE (SARL) [Adresse 1] [Localité 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [P] [X] et Monsieur [Q] [E], gérants Madame [I] [N] pour Me [W] [M], mandataire judiciaire
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 16 décembre 2025, la société LA FEE TORCHETTE a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.
La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que l'activité s'est améliorée au cours des deux derniers mois en raison des conditions météorologiques qui permettent l'exploitation de la terrasse.
Le passif est en cours de vérification. Sur les 210.603 € de créances déclarées, les contestations s'élèvent à 17.761 €. Par ailleurs, le passif comprend les comptes courants des deux associés pour des montants de 21.784 € et 13.004 €. Par conséquent, le passif à rembourser dans le cadre d'un plan de redressement serait de l'ordre de 160.000 €.
Une situation comptable, du 16 décembre 2025 au 30 avril 2026, a été réclamée et devrait être fournie dans les prochains jours par l'expert-comptable. Elle est indispensable pour évaluer la rentabilité de l'exploitation.
Le renouvellement de la période d'observation va permettre de poursuivre la vérification du passif et d'élaborer, si la rentabilité de l'exploitation est démontrée, un plan d'apurement du passif.
Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société LA FEE TORCHETTE pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 16 décembre 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du
15 décembre 2026
à 13 heures 45.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026001487. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.