Décision mercredi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 10 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2026L00647
- Formation
- MERCREDI
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 508 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2026L00647
LA SOCIETE G MAK SARL
LA PERIODE D'OBSERVATION DE
JUGEMENT RENOUVELANT
ROLE N° 2026L00647
GREFFE N° 2025J01741
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DU MERCREDI 10 JUIN 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Max CHAFFIOL, Président de Chambre, * Jean SIMON, Christian OFFENSTEIN, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 10 juin 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
Assisté de Peggy MORAND, Greffier Assermenté,
Par jugement en date du 10 décembre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'égard de la société G MAK SARL, identifiée sous le n° 494 264 419 RCS BORDEAUX (2007 B 812), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de tous travaux dans le domaine du bâtiment et notamment les travaux d'agencement de magasins et d'installations commerciales diverses, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement, nommé la SELARL ASCAGNE AJ SO, en qualité d'administrateur judiciaire, et la SELARL EKIP', en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 4 février 2026, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 10 juin 2026,
A l'audience,
La SELARL ASCAGNE AJ SO, ès-qualités d'Administrateur Judiciaire, représentée par Madame [R] [G], munie d'un pouvoir, indique émettre un avis favorable à la poursuite de l'activité,
La SELARL EKIP', ès-qualités de Mandataire Judiciaire, représentée par Madame [B] [Q], indique également être favorable au renouvellement de la période d'observation,
La société G MAK SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, a comparu à l'audience en la personne du représentant légal, assisté de Maître Alice POUYET FACCHINETTI, Avocat à la Cour, membre du Cabinet [D] [Y], et Monsieur [N] [U], expert-comptable, membre du Cabinet ACCE,
La société a indiqué souhaiter poursuivre son activité, dans la perspective de l'élaboration d'un projet de plan,
Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
Dans leurs rapport et avis écrits, communiqués oralement aux parties, le Juge Commissaire et le Ministère Public indiquent être favorables au renouvellement de la période d'observation,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce,
Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 10 décembre 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 23 septembre 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MERCREDI DIX JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L00647. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.