Autres demandes relatives à la copropriété

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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8ème chambre 2ème section

N° RG 26/05519 N° Portalis 352J-W-B7K-DCTJ3

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 16 Juin 2026

DEMANDEUR

Monsieur [H] [F] [Adresse 1] [Localité 2]

représenté par Maître Joseph KAROUNI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0434

DÉFENDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2]

représentée par Maître Philippe BIARD de l’ASSOCIATION BIARD BOUSCATEL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0146

Nous Madame KHALIL, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière,

Par acte de commissaire de justice en date du 15 avril 2026, Monsieur [H] [F] a fait assigner, devant le tribunal judiciaire de Paris, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à Paris 7ème, aux fins de contester plusieurs résolutions adoptées lors de l’assemblée générale tenue le 12 février 2026, notamment pour défaut d’information des copropriétaires et absence de mise en concurrence.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 juin 2026, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, Monsieur [H] [F] indique se désister de l’instance engagée.

Motifs de la décision

Sur le désistement d’instance

Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du code de procédure civile,

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, « le désistement n’est parfait que par l’acception du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

En l’espèce, le désistement d’instance du demandeur est parfait, conformément aux dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, et emporte extinction de l’instance, en l’absence de toute défense au fond ou fin de non-recevoir présentée par le défendeur.

Sur les frais et dépens

Vu l’article 399 du code de procédure civile.

Il convient de laisser à la charge de chacune des parties les frais et dépens qu’elles ont engagés, sauf convention contraire, en application de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours,

Constate le désistement parfait d’instance Monsieur [H] [F] à l’égard du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 3] dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro de RG 26/05519,

Dit qu’il emporte extinction de l’instance,

Laisse, sauf convention contraire, à la charge de chacune des parties les frais et dépens qu’elles ont engagés,

Déboute les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires.

La greffière Le juge de la mise en état

Fabienne CLODINE-FLORENT Julie KHALIL