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Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Décision du
23 juin 2026
Numéro de rôle
25/15121
Formation
8ème chambre 1ère section
Sections balisées
2 sur 4
Longueur
268 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

■

8ème chambre 1ère section

N° RG 25/15121 N° Portalis 352J-W-B7J-DBLY4

N° MINUTE :

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 23 Juin 2026

DEMANDERESSE

Madame [X] [D] [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Maître Benjamin ROCHE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0988

DÉFENDERESSES

Madame [I] [E] [Adresse 2] [Localité 2]

Société MACIF (Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France et des cadres et des salariés de l’Industrie et du Commerce), Société d’assurances mutuelles, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 781 452 511 [Adresse 3] [Localité 4]

représentées par Maître Olivier LECLERE de l’ASSOCIATION LECLERE & Associés, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0075

Copies délivrées

Le

Nous Madame BRANLY-COUSTILLAS, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 08 Décembre 2025 par Madame [X] [D] à l’encontre Madame [I] [E] et de la MACIF ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 8 Juin 2026 Madame [X] [D] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

Madame [I] [E] et laMACIF n’ayant pas présentées de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire;

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [X] [D] à l’encontre de Madame [I] [E] et de la MACIF;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;

Le greffière Le juge de la mise en état

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 juin 2026, sous le numéro 25/15121.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/15121. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.