Autres demandes relatives à la copropriété
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesAutres demandes relatives à la copropriétéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 23 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/15121
- Formation
- 8ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 268 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
8ème chambre 1ère section
N° RG 25/15121 N° Portalis 352J-W-B7J-DBLY4
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 23 Juin 2026
DEMANDERESSE
Madame [X] [D] [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Maître Benjamin ROCHE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0988
DÉFENDERESSES
Madame [I] [E] [Adresse 2] [Localité 2]
Société MACIF (Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France et des cadres et des salariés de l’Industrie et du Commerce), Société d’assurances mutuelles, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 781 452 511 [Adresse 3] [Localité 4]
représentées par Maître Olivier LECLERE de l’ASSOCIATION LECLERE & Associés, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0075
Copies délivrées
Le
Nous Madame BRANLY-COUSTILLAS, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 08 Décembre 2025 par Madame [X] [D] à l’encontre Madame [I] [E] et de la MACIF ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 8 Juin 2026 Madame [X] [D] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Madame [I] [E] et laMACIF n’ayant pas présentées de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [X] [D] à l’encontre de Madame [I] [E] et de la MACIF;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Le greffière Le juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 juin 2026, sous le numéro 25/15121.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/15121. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.