Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
Copropriété (I): organisation et administrationDemande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assembléeSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 23 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/11831
- Formation
- 8ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 272 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
8ème chambre 1ère section
N° RG 25/11831 N° Portalis 352J-W-B7J-DA5XW
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 23 Juin 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. EUREKAM [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Maître Gabriel NEU-JANICKI de la SELEURL Cabinet NEU-JANICKI, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A0891
DÉFENDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU CENTRE COMMERCIAL MAINE [Localité 3] [Adresse 2] Chez son SYNDIC, société ESSET PM , [Adresse 3] [Localité 4]
représenté par Maître Xavier DESNOS de l’AARPI MERIDIAN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0120
Nous Madame BRANLY-COUSTILLAS, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 03 Octobre 2025 par la S.A.S. EUREKAM ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 juin 2026 la S.A.S EUREKAM indique se désister de l’instance et de l’action engagées à l’encontre du Syndicat des copropriétaires du Centre commercial [Adresse 4] & bâtiment sur [Adresse 5] ;
Le Syndicat des copropriétaires du centre commercial [Adresse 6] [Localité 3] & bâtiment sur [Adresse 5] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire .
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S. EUREKAM à l’égard du Syndicat des copropriétaires du centre commercial [Adresse 4] & bâtiment sur [Adresse 5] ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés .
La greffière Le juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 juin 2026, sous le numéro 25/11831.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/11831. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.