Recours et actions exercés contre les décisions d'autres personnes publiques
Recours et actions contre les décisions rendues par certains organismesRecours et actions exercés contre les décisions d'autres personnes publiquesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 24 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/02062
- Formation
- 1/1/1 resp profess du drt
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 248 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 25/02062 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7CW2
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 24 Juin 2026
DEMANDEUR
Monsieur [P] [F] [Adresse 1] [Localité 2]
Représenté par Me Julien DI BARBORA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0839
DÉFENDERESSE
LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANÇAIS [Adresse 2] [Localité 3]
Représentée par Me Anne ENGEL-LOMBET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2035
Nous Madame VITON, Première vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Marion CHARRIER, Cadre-greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 14 Février 2025 par Monsieur [P] [F] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 juin 2026, Monsieur [P] [F] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
La Caisse nationale des barreaux français n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que Monsieur [P] [F] se désiste de l’instance et de l’action ;
DÉCLARONS le désistement d’instance et d’action parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [P] [F], sauf convention contraire ;
Faite et rendue à [Localité 1] le 24 juin 2026
Le greffier Le juge de la mise en état Marion CHARRIER Cécile VITON
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 juin 2026, sous le numéro 25/02062.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02062. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.