Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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1/1/1 resp profess du drt

N° RG 24/12764 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6AZS

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies délivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 24 Juin 2026

DEMANDEURS

Monsieur [Z] [Q] [Adresse 1] [Localité 2]

Madame [Y] [L] épouse [Q] [Adresse 1] [Localité 2]

Représentés par Maître Didier guy SEBAN de la SELAS SEBAN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0498

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3]

Représenté par Me Rosa BARROSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1838

Madame la Procureure de la République

Nous Madame VITON, Première vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Marion CHARRIER, Cadre-greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 15 Octobre 2024 par Monsieur [Z] [Q] et Madame [Y] [L] épouse [Q] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 juin 2026, Monsieur [Z] [Q] et Madame [Y] [L] épouse [Q] se désistent de l’instance engagée ;

L’agent judiciaire de l’Etat n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire ;

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que Monsieur [Z] [Q] et Madame [Y] [L] épouse [Q] se désistent de l’instance ;

DÉCLARONS le désistement d’instance parfait ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;

LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [Z] [Q] et Madame [Y] [L] épouse [Q], sauf convention contraire ;

Faite et rendue à [Localité 1] le 24 juin 2026

Le greffier Le juge de la mise en état Marion CHARRIER Cécile VITON