Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Partage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Partages - prorogation du délai imparti au notaire pour parvenir à conciliation (maximum 1 an)
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 24 juin 2026
- Numéro de rôle
- 17/02779
- Formation
- 2ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 439 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 17/02779 - N° Portalis 352J-W-B7B-CJ4NU
N° MINUTE :
Assignation du : 25 Février 2015
ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE rendue le 24 Juin 2026
DEMANDERESSES
Madame [Q] [Y] épouse [Z] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2]
Madame [J] [W] [Adresse 3] [Localité 3]
Madame [F] [Y] [Adresse 4] [Localité 4]
Madame [T] [W] réprésentée par son administrateur légal, Mme [D] [U] [Adresse 5] [Localité 5]
représentées par Maître Clémence BERTIN-AYNÈS de la SELARL ACCORDANCE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A0624
DEFENDEUR
Monsieur [N] [Y] [Adresse 6] [Localité 6]
Me Murielle-Isabelle CAHEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1194
***
MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE
Madame GIUDICELLI, Vice-présidente
assistée de Océane GENESTON, Greffière
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
***
Vu les articles 1368 et 1370 du code de procédure civile,
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 30 mars 2018 ayant ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté et des successions de [P] [Y] et [G] [B] et désignant Maître [I] [K] pour y procéder ;
Vu l’ordonnance de changement de notaire commis du 2 octobre 2024 désignant Me [A] [M] ;
Vu l’ordonnance en fixation de la provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis du 19 mai 2025 ;
Vu la demande de prorogation du délai de la mission du notaire commis transmise par courrier de ce dernier du 2 juin 2026 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Aux termes des articles 1368 et 1369 du code de procédure civile, le notaire dresse un état liquidatif dans le délai d’un an. Ce délai est suspendu de plein droit en cas de désignation d’un expert et jusqu’à la remise du rapport.
Maître [M] n’ayant pu débuter les opérations de partage qu’à la suite de la fixation de la provision par ordonnance du 19 mai 2025, le demande de prorogation de délai est justifiée.
Il y a donc lieu de proroger le délai accordé au notaire commis pour accomplir sa mission jusqu’au 30 octobre 2026, délai de rigueur.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge commis au partage, statuant par ordonnance sur requête,
Prorogeons la mission de Maître [A] [M] pour procéder aux opérations de partage judiciaire de la communauté et des successions de [P] [Y] et [G] [B] jusqu’au 30 octobre 2026,
Renvoyons l’affaire à l’audience du juge commis du 10 novembre 2026 à 13h45 pour transmission de l’acte de partage amiable ou du projet d’état liquidatif,
Disons que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe aux avocats constitués ainsi qu’au notaire commis.
Faite et rendue à [Localité 1] le 24 Juin 2026
La Greffière Le Juge commis au partage
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Partages - prorogation du délai imparti au notaire pour parvenir à conciliation (maximum 1 an). La juridiction a statué le 24 juin 2026, sous le numéro 17/02779.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 17/02779. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.