Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction

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Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Décision du
24 juin 2026
Numéro de rôle
24/03897
Formation
18° chambre 3ème section
Sections balisées
2 sur 4
Longueur
286 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

■

18° chambre 3ème section

N° RG 24/03897

N° Portalis 352J-W-B7I-C4LRB

N° MINUTE : 2

[1]

[1] C.C.C. délivrées le : à Me DUFFOUR (P0043) Me HERMAN (T0003)

ORDONNANCE rendue le 24 Juin 2026

DEMANDERESSE

Société UZIK (RCS de [Localité 1] 438 947 566) [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Maître Arnaud DUFFOUR de l’E.U.R.L. ARNAUD DUFFOUR AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0043

DÉFENDERESSE

S.C.I. ORA (RCS de [Localité 1] 831 586 151) [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Maître Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #T0003 et Maître Alexandre GAUTHIER de l’A.A.R.P.I. GIDE LOYRETTE NOUEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #T0003

Nous, Madame PERALTA, Vice-Président, juge de la mise en état, assistée de Henriette DURO, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 19 Mars 2024 par la Société UZIK à l’encontre de la S.C.I. ORA ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 avril 2026, la Société UZIK se désiste de l’instance et de l’action engagées

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 avril 2026, la S.C.I. ORA accepte ce désistement.

Le désistement est donc parfait.

Conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la Société UZIK à l’encontre de la S.C.I. ORA,

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal,

Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés.

Le Greffier Le Juge de la mise en état Henriette DURO Sandra PERALTA

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 juin 2026, sous le numéro 24/03897.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03897. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.