Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction
Bail commercialDemande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'évictionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 24 juin 2026
- Numéro de rôle
- 24/03897
- Formation
- 18° chambre 3ème section
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 286 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
18° chambre 3ème section
N° RG 24/03897
N° Portalis 352J-W-B7I-C4LRB
N° MINUTE : 2
[1]
[1] C.C.C. délivrées le : à Me DUFFOUR (P0043) Me HERMAN (T0003)
ORDONNANCE rendue le 24 Juin 2026
DEMANDERESSE
Société UZIK (RCS de [Localité 1] 438 947 566) [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Maître Arnaud DUFFOUR de l’E.U.R.L. ARNAUD DUFFOUR AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0043
DÉFENDERESSE
S.C.I. ORA (RCS de [Localité 1] 831 586 151) [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Maître Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #T0003 et Maître Alexandre GAUTHIER de l’A.A.R.P.I. GIDE LOYRETTE NOUEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #T0003
Nous, Madame PERALTA, Vice-Président, juge de la mise en état, assistée de Henriette DURO, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 19 Mars 2024 par la Société UZIK à l’encontre de la S.C.I. ORA ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 avril 2026, la Société UZIK se désiste de l’instance et de l’action engagées
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 avril 2026, la S.C.I. ORA accepte ce désistement.
Le désistement est donc parfait.
Conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la Société UZIK à l’encontre de la S.C.I. ORA,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal,
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés.
Le Greffier Le Juge de la mise en état Henriette DURO Sandra PERALTA
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 juin 2026, sous le numéro 24/03897.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03897. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.