Autres demandes relatives à la copropriété
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesAutres demandes relatives à la copropriétéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 16 juin 2026
- Numéro de rôle
- 24/06653
- Formation
- 8ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 277 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
8ème chambre 1ère section
N° RG 24/06653 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4S5N
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me PAULIN et Me GUICHETEAU
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 16 Juin 2026
DEMANDEURS
Monsieur [X] [F] [D] [I] [Adresse 1] [Localité 2]
Madame [Z] [H] [J] [Q] [I] [Adresse 1] [Localité 2]
représentés par Maître Nicolas PAULIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0043
DÉFENDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la S.A.S. BALMA GESTION, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 3].
représenté par Maître Emmanuelle GUICHETEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1904
Nous Madame Elyda MEY, Juge, juge de la mise en état, assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 02 Mai 2024 par M. [X] [I] et Mme [Z] [I] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 5 juin 2026, M. [X] [I] et Mme [Z] [I] se désistent de l’instance et de l’action engagées.
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par M. [X] [I] et Mme [Z] [I] ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
LAISSONS les dépens à la charge de M. [X] [I] et Mme [Z] [I], sauf meilleur accord entre les parties.
Faite et rendue à [Localité 1], le 16 juin 2026.
La Greffière La Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 juin 2026, sous le numéro 24/06653.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/06653. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.