Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
Copropriété (I): organisation et administrationDemande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assembléeSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 16 juin 2026
- Numéro de rôle
- 23/08715
- Formation
- 8ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 329 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
8ème chambre 1ère section
N° RG 23/08715 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2IB3
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certfiées conformes délivrées le: à Me MADANI, Me DAUMAS et Me NAVARRO
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 16 Juin 2026
DEMANDEURS
Madame [I] [E] [W] [Adresse 1] [Localité 2]
Madame [B] [G] [Adresse 2] [Localité 3] (SUISSE)
Madame [C] [S] épouse [P] Monsieur [J] [P] [Adresse 1] [Localité 2]
Monsieur [A] [R] [Adresse 1] [Localité 2]
Monsieur [M] [D] Madame [T] [U] épouse [D] [Adresse 1] [Localité 2]
représentés par Maître Sandrine MADANI de la SELARL TOUZERY MADANI BEUSQUART-VUILLEROT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1694
DÉFENDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3], représenté par son syndic, la S.A.S BELLEROCHE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2]
représentée par Maître Catherine DAUMAS de la SCP BOUYEURE - BAUDOUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0056
PARTIE INTERVENANTE
Madame [Y] [L] épouse [N] [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Maître Laura NAVARRO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1028, avocat postulant, et par Maître Charlotte D’ASPE, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
***
Nous Madame Elyda MEY, Juge, juge de la mise en état, assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 3 juillet 2023 ;
Vu l’intervention volontaire de Mme [L] épouse [N] le 21 septembre 2023 ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 4 juin 2026, les demandeurs se désistent de l’instance engagée.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 5 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3], défendeur, et Mme [L] épouse [N], partie intervenante, acceptent ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par les demandeurs ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
LAISSONS les dépens à la charge des demandeurs, sauf meilleur accord entre les parties.
Faite et rendue à [Localité 1], le 16 juin 2026.
La Greffière La Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 juin 2026, sous le numéro 23/08715.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/08715. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.