Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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8ème chambre 1ère section

N° RG 22/05131 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWRLK

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me REMOND, Me CHAMARD et Me BAUDOUIN

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 16 Juin 2026

DEMANDERESSE

S.C.I. [P], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Maître Frédéric REMOND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0184

DÉFENDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, le cabinet JOURNE, pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 3]

représenté par Maître Jérôme CHAMARD et Maître Patrick BAUDOUIN de la SCP BOUYEURE - BAUDOUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0056

Nous Madame Elyda MEY, Juge, juge de la mise en état, assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 5 avril 2022 par la S.C.I. [P] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 mars 2026, la S.C.I. [P] se désiste de l’instance et de l’action engagées.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 avril 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] accepte ce désistement.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.C.I. [P] ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal;

LAISSONS les dépens à la charge de la S.C.I. [P], sauf meilleur accord entre les parties.

Faite et rendue à [Localité 1], le 16 juin 2026.

La Greffière La Juge de la mise en état