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Bail commercialAutres demandes en matière de baux commerciauxSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 24 juin 2026
- Numéro de rôle
- 24/04756
- Formation
- 18° chambre 3ème section
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 379 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
18° chambre 3ème section
N° RG 24/04756
N° Portalis 352J-W-B7I-C4PXD
N° MINUTE : 3
[1]
[1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me DOUËB (C1272) Me VIOLLET (G0129) C.C.C. délivrée le : à Me BARRILLON (R0054)
ORDONNANCE rendue le 24 Juin 2026
DEMANDERESSE
Madame [M] [C] épouse [H] [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Maître Bruno BARRILLON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0054
DÉFENDERESSE
S.A. HOTEL BRISTOL (RCS de [Localité 1] 572 029 635) [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Maître Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1272
PARTIE INTERVENANTE
S.C.I. [Adresse 3] (RCS de [Localité 4] 931 867 147) [Adresse 4] [Localité 5]
représentée par Maître Laurent VIOLLET de la S.E.L.A.R.L. LVA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0129
Nous, Sandra PERALTA, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Henriette DURO, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 09 avril 2024 par Madame [M] [C] épouse [V] [A] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 novembre 2024, la S.C.I. FAUBOURG-MALTE est intervenue volontairement à l’instance en qualité de nouveau propriétaire de l’immeuble occupé par la S.A. HOTEL BRISTOL.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 mars 2026, Madame [M] [C] épouse [V] [A] se désiste de l’instance et de l’action engagées.
La S.A. HOTEL BRISTOL et la S.C.I. [Adresse 3] n’ayant pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire, étant précisé que Madame [M] [C] épouse [V] [A] n’a formulé aucune demande à l’encontre de la S.C.I. FAUBOURG-MALTE.
Le désistement est donc parfait.
Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, Madame [M] [C] épouse [V] [A] sera condamnée aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [M] [C] épouse [V] [A] à l’encontre de la S.A. HOTEL BRISTOL,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge de Madame [M] [C] épouse [J] DURE, sauf convention contraire entre les parties.
Le Greffier Le Juge de la mise en état Henriette DURO Sandra PERALTA
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 juin 2026, sous le numéro 24/04756.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04756. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.