Autres demandes relatives à la propriété ou à la possession d'un immeuble ou relevant de la compétence du juge de l'expropriation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

Chambre 1 cab 01 B

N° RG 25/04240 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2ZJL

Notifié à :

Me Agnès PRUDHOMME, vestiaire : 1357 Maître Julien CHAUPLANNAZ de la SELARL SOULIER BUNCH, vestiaire : 2544 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 11 Juin 2026

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [A] [J] né le 19 Octobre 1978 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Agnès PRUDHOMME, avocat au barreau de LYON

Madame [C] [V] épouse [J] née le 31 Août 1979 à [Localité 3] (75), demeurant [Adresse 2] [Localité 4] [Adresse 3]

représentée par Me Agnès PRUDHOMME, avocat au barreau de LYON

ET :

DEFENDEURS

Monsieur [B] [H] né le 14 Mai 1979 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Julien CHAUPLANNAZ de la SELARL SOULIER BUNCH, avocats au barreau de LYON

Madame [T] [K] née le 25 Octobre 1984 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5]

représentée par Maître Julien CHAUPLANNAZ de la SELARL SOULIER BUNCH, avocats au barreau de LYON

Nous, Caroline LABOUNOUX, Juge de la mise en état de la Chambre 1 cab 01 B du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Mélanie QUIGNARD, Greffière,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 25/04240 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2ZJL par conclusions en date du 08 juin 2026 ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

CONSTATONS le désistement d’instance ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que les dépens seront supportés conformément à la transaction des parties, et à défaut par le demandeur en application de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à [Localité 1], le 11 Juin 2026 Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat