Décision procédures collectives

*1DE/00/08/36/17*

2026000642 N° de PC: 2026/63

Jugement du Tribunal de Commerce de Châlons en Champagne

AUDIENCE DU 18/06/2026 à 17:00

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par, d'une part.

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

SAS FACTORY'S [Adresse 2] RCS B 917904583 (2022B00266) pris en la personne de son représentant légal, Ne comparait pas, bien que régulièrement assigné, d'autre part,

LE TRIBUNAL,

Après en avoir délibéré en Chambre du Conseil, conformément à la Loi, vidant publiquement son délibéré,

Par exploit de la SELARL CECILE LUCAS, Commissaire de Justice à [Localité 1], en date du 01.06.2026, URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE a fait assigner devant le Tribunal de céans, pour l'audience du 18/06/2026 14:00, SAS FACTORY'S en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancier(e) d'une somme de 6 027,09 €, qu'elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d'exécution entreprises.

ATTENDU que la créance de l'URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE est certaine, liquide et exigible,

ATTENDU

que toutes les tentatives de recouvrement de cette créance sont demeurées infructueuses,

ATTENDU que le Ministère Public a été régulièrement avisé de la procédure,

ATTENDU

qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que SAS FACTORY'S se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et que le Tribunal peut dès à présent fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 18/12/2024,

ATTENDU

que le lieu d'activité se trouve dans le ressort du Tribunal de Commerce de [Localité 1],

ATTENDU

que la poursuite de l'activité n'est pas possible, et qu'aucune solution de cession n'est envisageable, il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce,

ATTENDU

qu'il ressort des informations fournies que les critères de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunis,

QU'

en conséquence, la Liquidation Judiciaire simplifiée sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du Code de Commerce et R.641-10 du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL

, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire,

OUI, Monsieur le Procureur de la République, lequel requiert l'application de la loi,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS FACTORY'S [Adresse 2] Activité : Boulangerie et boulangerie-pâtisserie, salon de thé RCS Châlons en Champagne B 917904583 (2022B00266)

FIXE

provisoirement au regard des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilèges, la date de cessation des paiements au : 18/12/2024,

NOMME en qualité de Juge-Commissaire :

Monsieur Jean PERES,

DESIGNE en qualité de liquidateur :

SELARL [V] [D] : Me [V] [D] [Adresse 3],

INVITE

le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement,

DIT

qu'en vertu des dispositions de l'article L.641-9 II du Code de Commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale,

DIT

que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce,

DIT

que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

IMPARTIT

aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc,

DIT

que sous réserves des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de SIX MOIS à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

DIT

que seront déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, l'inventaire, et la liste des créanciers,

FIXE

en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à DOUZE MOIS le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

COMMET en qualité de Commissaire Priseur :

Maître [Z] [G]

[Adresse 4]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, l'inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication,

DIT

que le présent jugement sera notifié aux créanciers, communiqué au Ministère Public, à Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques, et aux mandataires de justice, par lettre simple du greffier et signifié au débiteur SAS FACTORY'S,

ORDONNE

les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 18/06/2026, où siégeaient : Monsieur Frédéric JEAN, Président, Monsieur Gilles JEZIORSKI, Madame Anne-Claire COURTIN, Juges, assistés de Madame Isabelle SABATIER-BONAMY, commis greffier assermenté.

Ministère Public : Madame Annick BROWNE.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric JEAN Président et Madame Isabelle SABATIER-BONAMY, commis greffier.