Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

N° RG 25/01087 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IPAT

N° minute : 

Copie certifiée conforme délivrée le 23/06/2026

à : la SELARL CUVIER - MILLIAT , la SELARL CHARLOTTE BESSON AVOCAT, la SELARL DERBEL & PARET AVOCATS ASSOCIES, la SELARL FAYOL AVOCATS, l’AARPI SCHOLAERT & IVANOVITCH AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

CH1 CONTENTIEUX GENERAL

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 23 JUIN 2026

DEMANDEURS :

Monsieur [Q] [K] né le 31 Octobre 1969 à SAINT VALLIER (26) 2 ter, rue Paul Gataud 26000 VALENCE représenté par Maître Emmanuelle MILLIAT de la SELARL CUVIER - MILLIAT AVOCATS, avocats au barreau de la Drôme

Madame [V] [F] épouse [K] née le 25 Février 1957 à ALGRANGE (57) 2 ter, rue Paul Gataud 26000 VALENCE représentée par Maître Emmanuelle MILLIAT de la SELARL CUVIER - MILLIAT AVOCATS, avocats au barreau de la Drôme

DÉFENDEURS :

S.A.R.L. [X] [O], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ZA les Bruyères 235 rue des Pins 26420 LA CHAPELLE EN VERCORS représentée par Maître Sarah IVANOVITCH de l’AARPI SCHOLAERT & IVANOVITCH AVOCATS, avocats au barreau de la Drôme

Compagnie d’assurance MMA IARD, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 160 Rue Henri Champion 72000 LE MANS représentée par Maître Guillaume BLANC de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocats au barreau de la Drôme

Monsieur [P] [E] 498 A Chemin de Bernoir 26120 MONTMEYRAN représenté par Maître Naceur DERBEL de la SELARL DERBEL & PARET AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de la Drôme

S.A.R.L. D’ARCHITECTURE COTE [O], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Usine de Bellevue Chemin de Presles 07800 CHARMES SUR RHONE représentée par Maître Charlotte BESSON de la SELARL CHARLOTTE BESSON AVOCAT, avocats au barreau de la Drôme et Maître L’HOSTIS de la SCP ALBERTINI ALEXANDRE & L’HOSTIS, avocats plaidants au barreau d’Avignon

DÉBATS :

À l’audience publique du 21 mai 2026, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Vu les conclusions de désistement partiel d’instance et d’action déposées le 27 avril 2026 par M. [Q] [K] et Mme [V] [F] épouse [K] à l’égard de la SARL D’ARCHITECTURE COTE [O] ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement déposées le 11 mai 2026 par la SARL D’ARCHITECTURE COTE [O] ;

MOTIFS

Attendu que les demandeurs déclarent se désister de leur instance et de leur action dirigée à l’encontre de la SARL D’ARCHITECTURE COTE [O] ;

Que dans la mesure où la défenderesse concernée accepte expressément ce désistement, il convient de le déclarer parfait et de constater en conséquence le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance à son égard ;

PAR CES MOTIFS,

Nous, Dominique DALEGRE, juge de la mise en état, assisté de Sylvie REYNAUD, cadre greffière, statuant publiquement, par décision rendue contradictoirement à l’égard des parties concernées par le désistement, par mise à disposition au greffe et susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 794 et 795 du Code de procédure civile,

Constate l’extinction de l’instance engagée à l’égard de la SARL D’ARCHITECTURE COTE [O] par l’effet du désistement d’instance et d’action de M. [Q] [K] et Mme [V] [F] épouse [K] et le dessaisissement du Tribunal à l’égard de la partie concernée ;

Laisse à M. [Q] [K] et Mme [V] [F] épouse [K] la charge des dépens exposés pour la mise en cause de la SARL D’ARCHITECTURE COTE [O], sous réserve d’un accord contraire des parties ;

Dit que l’instance se poursuivra entre M. [Q] [K] et Mme [V] [F] épouse [K] et les autres parties défenderesses et que le dossier sera rappelé à l’audience de mise en état du 9 octobre 2026 à 9 heures pour le dépôt éventuel d’ultimes conclusions au fond, et à défaut pour clôture de l’instruction et fixation du dossier à une audience de dépôt de dossiers ou de plaidoiries.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT