Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00964 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VICK Le 23 Juin 2026

Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Marine GUILLOU, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [C] [U], régulièrement convoqué (refus de comparaître), représenté par Me Amandine RUIZ, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de M. [S], régulièrement convoqué ;

En l’absence du mandataire judiciaire, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 02 Juin 2026 à l’initiative de M. [S] concernant Monsieur [C] [U] né le 23 juin 1962 à [Localité 2] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [C] [U] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat le 02 février 2020, en raison d’un état de décompensation dissociative aigüe se manifestant par un intense délire de persécution centré sur ses parents et à l’origine d’un grave passage à l’acte hétéro-agressif (parricide et matricide) survenu au domicile familial.

Le 06 septembre 2022, Monsieur [C] [U] faisait l’objet d’une ordonnance d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [C] [U] présente à ce jour un état clinique stationnaire. Il est calme et détendu dans le service. L’entretien met en évidence une activité délirante mystique et mégalomaniaque non critiquée, mais avec une participation affective qui reste faible. Des symptômes négatifs sont associés : apragmatisme majeur, ritualisation du quotidien, pauvreté des contacts sociaux, tendance au repli. Il ne présente pas de trouble du comportement dans l’unité, ni de velléité suicidaire ou hétéro-agressive. L’anosognosie est complète, pour autant, il se montre compliant dans le service. La persistance des symptômes productifs, associée à la perte d’autonomie et à la gravité du passage à l’acte sont en faveur du maintien de l’hospitalisation, puis d’un projet d’USLD pour maintenir un cadre contenant.

La poursuite de la mesure d'hospitalisation sous la forme actuelle est sollicitée.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, les conditions apparaissent en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [C] [U].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, $ par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ reçu copie ce jour l’établissement □ reçu copie ce jour l’avocat

□ copie adressée par LS ce jour au mandataire judiciaire □ requérant avisé par email