Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00969 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VIDG Le 23 Juin 2026

Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Marine GUILLOU, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Monsieur [P] [L], régulièrement convoqué, assisté de Me Jeannette SIMOINE, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 19 Juin 2026 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Monsieur [P] [L] né le 21 janvier 1989 à [Localité 2];

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [P] [L] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence le 12 juin 2026, en raison d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade.

Le 03 juin 2026, le patient a présenté des troubles du comportement survenus au domicile maternel avec hétéro-agressivité envers sa mère, nécessitant l’intervention de la Police. Une mesure de soins psychiatriques à la demande du représentant de l’État a été initiée, mais elle a été levée par ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention.

Selon le certificat d’admission du 12 juin 2026, Monsieur [L] est calme sur le plan comportemental mais le contact reste étrange. Son discours est globalement adapté en début d’entretien. Toutefois, au fil de l’échange, la pensée se désorganise progressivement, avec notamment un rationalisme magique. Concernant le passage à l’acte hétéro-agressif sur sa mère, il le reconnaît mais l’attribue à des facteurs extérieurs : la croyance que sa mère voulait l’enfermer, ce qui lui rappelait un épisode d’enfance, la peur d’un incendie antérieur mais aussi à l’influence des sports de combat qu’il regarde à la télévision. Il évoque aussi la consommation de substances psychoactives, soit de façon intentionnelle, soit de manière passive lors de soirées avec des amis. Le discours est empreint d’un rationalisme magique et de croyances peu ancrées dans la réalité. L’entretien ne retrouve pas d’activité délirante ni hallucinatoire spontanément exprimée. Le patient ne critique pas complètement ses troubles du comportement antérieurs qu’il a tendance à attribuer à des circonstances extérieures (douleurs dentaires). Le fonctionnement général reflète une dimension de désorganisation et de négativisme, avec repli au domicile, incurie, apragmatisme et émoussement affectif. L’adhésion aux soins apparaît fragile et sa conscience des troubles est très faible, le patient demandant à réintégrer dès que possible le domicile maternel ou celui de sa famille paternelle en Normandie.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [P] [L] présente à ce jour un discours restant altéré, avec une rationalisation persistante des troubles du comportement. Il critique son passage à l’acte mais l’attribue à sa pratique du sport de combat, ou bien à l’absence de cette même pratique, sans logique.

Il ne perçoit pas de lien entre sa pathologie psychiatrique et ses troubles du comportement, ce qui majore le risque de mauvaise observance thérapeutique. Il reste en phase d'évaluation et d'observation, avec la mise en place récente d’un traitement qu’il convient d’évaluer sur la durée. Il nécessite des soins sans consentement le temps d’une amélioration clinique suffisante, d’un apaisement psychique et d’une vérification de la balance bénéfice-risque du traitement en cours.

La poursuite de la mesure d'hospitalisation sous la forme actuelle est sollicitée.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, il importe de maintenir la mesure d’hospitalisation complète afin d’aider Monsieur [P] [L] à améliorer son état de santé actuel, les évolutions repérées étant à ce jour insuffisantes pour permettre la poursuite des soins sous une autre forme, faute du constat médical d'une adhésion aux soins assurée et continue.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [P] [L].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé

□ reçu copie ce jour le requérant □ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers