Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE CONSTAT DE MAINLEVÉE D’HOSPITALISATION COMPLETE SOUS CONTRAINTE PRÉALABLE A L’AUDIENCE _______________________________________________________________________________________ N° De MINUTE N° RG 26/00981 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VIGV

Le 23 Juin 2026

Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté(e) de Marine GUILLOU, Greffier

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

Vu la requête du 22 juin 2026 enregistrée au greffe le 22 juin 2026 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Madame [U] [V] née le 18 Avril 1948 à TOULOUSE (31000) représentée par Maître Jeannette SIMOINE, avocat au barreau de TOULOUSE ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Vu le certificat médical informant le greffe de la mainlevée d’hospitalisation complète concernant Madame [U] [V] en date du 23 juin 2026 établi par le psychiatre du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT parvenu au greffe le 23 juin 2026 ;

PAR CES MOTIFS

Constatons la mainlevée de l’hospitalisation complète sous contrainte concernant Madame [U] [V] en date du 23 juin 2026.

Disons n’y avoir lieu à statuer.

Le Greffier

Le Juge Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] (télécopie 05.61.33.75.25).

□ requérant avisé par email

□ avocat avisé par RPVA

Notification ce jour par lettre simple à l’intéressé et au mandataire judiciaire Le greffier