Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Mulhouse
- Décision du
- 12 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/00661
- Formation
- PPEP Civil
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 279 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil
MINUTE n° 26/01182
N° RG 26/00661 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JVJJ Section 1 République Française
Au Nom du Peuple Français
ORDONNANCE DE
CADUCITÉ
Opposition à Injonction de Payer
du 12 Juin 2026 PARTIE DEMANDERESSE :
S.A.S. FILHET-ALLARD ET CIE (SUBROGATAIRE DANS LES DROITS DES BAILLEURS M. ET MME [K]), prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 4]
non comparante
défenderesse à l’opposition
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [F] [D], demeurant [Adresse 5]
comparant
demanderesse à l’opposition
NOUS, Yannick ASSER, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assisté de Virginie BALLAST, Greffier,
Vu l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer n°21-25-004555 rendue le 07/01/2026;
Vu l'absence à l'audience de ce jour de la partie demanderesse malgré convocation régulière dument réceptionnée, sans justification d’un motif légitime ;
Vu les dispositions de l'article 1419 et 468 du Code de Procédure Civile ;
DECLARONS la requête en injonction de payer caduque ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le N° RG 26/00661 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JVJJ au rôle général;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS en conséquence le retrait de l’affaire du rôle de celles en cours ;
RAPPELONS que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaitre au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’a pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
DISONS qu’à défaut de rapport de la caducité, l’instance sera éteinte et l’ordonnance d’injonction de payer sera non avenue.
AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l'audience publique du 12 Juin 2026.
Le Greffier, Le Juge,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Mulhouse dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 12 juin 2026, sous le numéro 26/00661.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00661. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.