Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 26/00604 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KVBG MINUTE : 26/00335 ORDONNANCE rendue le 23 Juin 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR Madame la Préfète, 18 boulevard DESAIX 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [W] [T] né le 16 Juillet 2009 à VICHY (03200) Pupille de l’Etat Non comparant

Mention : le dossier de la procédure a été attribué à Maître MORO Morgane, avocate au barreau de CLERMONT-FERRAND le 22/06/2026 par PLEX avant la levée de la mesure.

Sous mesure de tutelle de : Madame [V] [D], sa tutrice DDETS 63000 CLERMONT-FERRAND non comparante, régulièrement avisé par courriel le 19/06/2026

MINISTÈRE PUBLIC régulièrement avisé, a fait des observations écrites

* * * Nous, Valérie PIRELLO, Juge au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assistée de Lucie METRETIN, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux : nécessitent des soinset compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public ; Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant de l’État, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Monsieur [W] [T] fait l’objet, depuis un arrêté d’admission en date du 12/06/2026, de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande du représentant de l’Etat ;

Attendu que par requête reçue le 19 Juin 2026, Madame la Préfète a saisi le juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [R] en date du 19/06/2026 qu’il a constaté que : “Pour rappel, j’ai fait une demancle de levée de la mesure de soins sans consentement les 15 et 18 juin 2026. Depuis son arrivée dans le service, le patient ne présente pas d’idéation suicidaire, ni d’élément délirant, ni de propos ou comportement évoquant une dangerosité ou menace pour autrui. Ce patient n’a pas faitl l’objet, au cours des dix dernieres années, d’une mesure de soins pour irresponsabilité pénale. Les éléments médicaux suivants font obstacle a l’audltion du patient par Mr ou Mme Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand :Aucun. Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement médicalement peuvent étre levés.”

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [U] en date du 20/06/2026 qu’il a constaté que : “Ce jour, à l'entretien nous ne retrouvons pas d'élément dépressif ou délirant. Il présente une tension psychique canalisable, les comportements dans le service sont adaptés et il ne nécessite pas de mesure d'isolement. Nous ne retrouvons pas d'éléments en faveur d'une décompensation d'un trouble psychiatrique et par conséquent de dangerosité psychiatrique. Il existe une situation complexe médico sociale entrant en résonnance avec des difficultés de l'attachement. L’hospitalisation permettra de travailler le devenir de [W] (quel foyer ou quel orientations avec les différents interlocuteurs du réseau .) ainsi que sur l'alliance thérapeutique. Ce travail peut se faire dans le cadre d'une hospitalisation classique d'un mineur en psychiatrie. A notre connaissance, ce patient n'a pas fait l'objet, au cours des dix derniéres années, d'une mesure de soins pour irresponsabilité pénale. Les éléments médicaux suivants font obstacle à l'audition du patient par Mr ou Mme Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand : aucun. Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement doivent être levés.”

Attendu qu’une décision mettant fin à la mesure a été prise par Madame le Préfet par arrêté en date du 22 juin 2026 ;

Attendu qu’il convient de déclarer la requête de Madame le Préfet sans objet, les soins psychiatriques sans consentement dont fait l’objet Monsieur [W] [T] ayant été levés ;

PAR CES MOTIFS :

Sans débat, étant en notre cabinet,

Déclarons la requête de Madame le Préfet sans objet, les soins psychiatriques sans consentement dont fait l’objet Monsieur [W] [T] ayant été levés ;

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait à Clermont-Ferrand, le 23 juin 2026

Le greffier Le juge

Copie - adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour et à Mr le Préfet du PUY DE DOME - transmise au procureur de la République ce jour - avis transmis par lettre simple au tuteur ce jour - notifié ce jour par PLEX au conseil

le greffier

POUR INFORMATION La présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d'Appel de Riom. Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2. L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. Art. 58 du code de procédure civile - La déclaration d’appel contient à peine de nullité : 1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ; Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ; 2° L’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; 3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée