Décision decisions rendues par mise a disposition

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 22 juin 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS S.C.I.B. (SOCIETE DE COORDINATION D'INGENIERIE DU BATIMENT)

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Madame Surmiyé GUMUS, présidente, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 18/06/2026 devant Madame Surmiyé GUMUS, présidente, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Yves ROUGIER, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR: * SAS S.C.I.B. (SOCIETE DE COORDINATION D'INGENIERIE DU BATIMENT),

[Adresse 1], représentée par

Maître [P] [I]

, de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER, avocat, Comparante.

Monsieur [L] [H],

[Adresse 2], président de ladite SAS, est non comparant.

FAITS ET PROCEDURE

Le 17 juin 2026, la SAS S.C.I.B. (SOCIETE DE COORDINATION D'INGENIERIE DU BATIMENT) a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en chambre du conseil.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SAS S.C.I.B. (SOCIETE DE COORDINATION D'INGENIERIE DU BATIMENT) a déclaré exercer l'activité suivante : réalisation pour le compte de cabinets du service total des travaux du bâtiment.

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS S.C.I.B. (SOCIETE DE COORDINATION D'INGENIERIE DU BATIMENT).

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice a réalisé un chiffre d'affaires de 1 372 393 euros lors de l'exercice clos au 30/09/2025, et emploie 7 salariés.

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 130 000 € pour un actif disponible insuffisant (trésorerie déclarée créditrice de l'ordre de 12 000 euros).

Il est établi que la SAS S.C.I.B. (SOCIETE DE COORDINATION D'INGENIERIE DU BATIMENT) est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

Au regard des seuls éléments d'information transmis par le débiteur et de l'impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de la SAS S.C.I.B. (SOCIETE DE COORDINATION D'INGENIERIE DU BATIMENT), il conviendra de fixer provisoirement celle-ci à la date du présent jugement.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public informé,

Ouvre la procédure de

liquidation judiciaire

prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la :

SAS S.C.I.B. (SOCIETE DE COORDINATION D'INGENIERIE DU BATIMENT)

[Adresse 3] [Localité 1] RCS de [Localité 2] B 379491384 (1990B01737)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 22/06/2026 ;

Désigne en qualité de juge-commissaire Madame [E] [U] [T] et en qualité de jugecommissaire suppléant Monsieur [Z] [A] ;

Désigne en qualité de liquidateur : SELARL [V] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [S] [Y] [Adresse 4] ;

Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de DOUZE mois qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité social et économique, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe ;

Désigne Maître [X] [G], [Adresse 5] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L.641-1 du code de commerce ;

Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois ;

Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai de DEUX ANS ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

La Présidente.