Décision procedures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 16 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2026001415
- Formation
- PROCEDURES COLLECTIVES
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 823 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001415
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 16/06/2026
DEMANDEUR(S) :
Tribunal agissant d'office
REPRES ENTANT(S):
DEFENDEUR(S) : POP (SARL) [Adresse 1]
REPRES ENTANT(S) : [Z] [U]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Jean-Pierre DUCOL JUGE(S) : Jean-Baptiste DAGREOU Christophe GALINET
ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Alicia BITAUD, Commis-Greffier assermenté
Tribunal de Commerce de La Rochelle - Page 1 sur 3 -
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 001415
JUGEMENT DU SEIZE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX
Par jugement en date du 08/07/2025, le tribunal de commerce de La Rochelle a prononcé, sur déclaration de cessation des paiements, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de
POP (SARL) [Adresse 1]
La période d'observation de POP (SARL) a été fixée à 6 mois, soit jusqu'au 08/01/2026.
Par jugement en date du 17/02/2026, la période d'observation de de POP (SARL) a été renouvelée pour une période de 6 mois, à compter du 08/01/2026, soit jusqu'au 08/07/2026.
Vu la requête réceptionnée au Parquet de POP (SARL), sollicitant une prorogation exceptionnelle de la période d'observation.
Vu la requête de Monsieur le Procureur de la République reçue au greffe le 12/06/2026, sollicitant à titre exceptionnel la prorogation de la période d'observation de POP (SARL).
Lors de l'audience de ce jour, Monsieur [Z] [U], représentant légal, a été entendu en ses explications.
La SELARL CEDIGEP prise en la personne de Maître [S] [R], mandataire judiciaire, entendue, reprend les termes de son rapport selon lequel la société n'a remis aucune situation comptable et de trésorerie malgré les demandes qui lui ont été adressées.
En date du 25/03/2026, une proposition de reprise de la SAS IONA a été déposée par Messieurs [Y], [D] et [H] détaillée comme suit :
Le rachat des titres détenus par la SARL POP sur IONA pour 1 euro,
La reprise des contrats de prêts et le report des échéances non réglées en fin de contrat,
La reprise du personnel,
Le règlement de la totalité du passif de la SAS IONA et la SARL POP comme suit : règlement immédiat des créances inférieures à 1 000 euros, règlement à hauteur de 50 % sur 2 ans ou 100 % sur 5 ans pour les créances fournisseurs, et règlement des créances sociales à 100 % sur 5 ans.
En l'absence de garanties attestant d'une bonne exécution du plan de redressement présenté par la SAS IONA, et eu égard à la proposition concurrente reçue, le mandataire judiciaire est favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
Le Ministère public, entendu, réitère les termes de sa requête.
Cela étant exposé
L'article L.631-7 du code de commerce dispose en son alinéa 2: « La durée maximale de la période d'observation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-3 peut être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision spécialement motivée du tribunal pour une durée maximale de six mois. »
Il ressort de la requête du Ministère public que la période d'observation de POP (SARL) arrivera à son terme le 08/07/2026. La situation de la SARL POP est intimement liée à celle de la SAS IONA, laquelle a remis des propositions de plan sur 10 ans qui n'ont pu être circularisées faute de conformité avec le montant du passif et la situation d'exploitation remise ne permettant pas d'attester de la capacité de la société à tenir le plan.
Toutefois, le mandataire judiciaire ayant reçu une proposition concurrente émise dans le cadre d'une reprise de la société IONA, un délai supplémentaire apparaît dès lors nécessaire, cette dernière proposition devant faire l'objet de discussion entre les parties, en vue de leur éventuelle circularisation.
Compte tenu de ce qui précède, en l'absence de dette nouvelle, il y a lieu de renouveler à titre exceptionnel la période d'observation de POP (SARL) pour une durée de 6 mois à compter du 08/07/2026, soit jusqu'au 08/09/2026.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal jugeant par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi hors la présence du ministère public et du greffier,
Vu les articles L. 621-3, R. 621-9, L. 631-7 du code de commerce,
RENOUVELLE à titre exceptionnel la période d'observation de POP (SARL) pour une durée de 6 mois à compter du 08/07/2026, soit jusqu'au 08/09/2026 ;
Maintient Monsieur Jérémie LUCAS en qualité de juge-commissaire ;
Maintient
la SELARL CEDIGEP prise en la personne de Maître [S] [R], [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire ;
Ordonne
le rappel de cette affaire au plus tard à l'audience du
MARDI 07/07/2026 à 14:00
, afin que soit examinée la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation ;
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation ;
Ordonne les formalités de publicité prévues par la loi ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure.
L'affaire a été plaidée le 16/06/2026, mise en délibéré et jugée à l'audience du 16/06/2026 en présence de Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, Messieurs Jean-Baptiste DAGREOU et Christophe GALINET, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 16/06/2026, par Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, assisté du Greffier.
Le Greffier
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026001415. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.