Décision chambre 5

DE NICE

JUGEMENT DU 19 juin 2026 Chambre 5

N° minute : 2026/3230 N° RG : 2026CG00331 CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE contre SAS BATISTAR CA

DEMANDEUR

CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE [Adresse 1] comparant par Me Valérie BARDI SCP Pierre et Valérie BARDI [Adresse 2]

DEFENDEUR

SAS BATISTAR CA [Adresse 3] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 5 juin 2026

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Débats et délibéré par M. SEON Thierry, Président, M. BENICHOU Pierre Yves, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.

Prononcée le 19 juin 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l'assignation introductive d'instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 14 avril 2026, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE a fait délivrer assignation à la SAS BATISTAR CA aux fins d'entendre :

Condamner la SAS BATISTAR CA à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE la somme de 952 € en paiement des cotisations dues au titre des mois de janvier à mai 2025, avec intérêts de droit à compter de la demande ;

Condamner la SAS BATISTAR CA à produire ses déclarations des mois de juin, juillet et août 2025, sous astreinte de 16 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;

Condamner la SAS BATISTAR CA à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE la somme provisionnelle de 720 € ; Dire et juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;Condamner la SAS BATISTAR CA en tous les dépens et à la somme de 500 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

SUR CE

La SAS BATISTAR CA bien que régulièrement assignée n'a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu'elle n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;

Il y a lieu de condamner la SAS BATISTAR CA à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE la somme de 952 € en paiement des cotisations dues au titre des mois de janvier à mai 2025, avec intérêts de droit à compter de la demande en application des articles L.3141-32 et suivants du Code du travail ;

La demande incidente tendant à la production des déclarations manquantes est fondée et sera ordonnée sous astreinte ;

La demande de provision au titre des mois de juin, juillet et août 2025 est également fondée eu égard à la situation de créance établie ;

Il apparait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;Il convient de la condamner aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Condamne la SAS BATISTAR CA à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE la somme de 952 € (neuf cent cinquante-deux euros) en paiement des cotisations dues au titre des mois de janvier à mai 2025, avec intérêts de droit à compter de la demande en application des articles L.3141-32 et suivants du Code du travail ;

Condamne la SAS BATISTAR CA à produire ses déclarations relatives aux mois de juin, juillet et août 2025, sous astreinte de 16 € (seize euros) par jour de retard à compter de la signification de la présente décision ;

Condamne la SAS BATISTAR CA à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE la somme provisionnelle de 720 € (sept cent vingt euros) ;

Condamne la SAS BATISTAR CA au paiement de la somme de 500 € (cinq cents euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la SAS BATISTAR CA aux entiers dépens ;

Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 54,37 € (cinquante-quatre euros et trente-sept centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.