A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse

MINUTE N° 26/00175 JUGEMENT DU 19 Juin 2026 N° RG 26/00035 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G6Q6 AFFAIRE : Société [1] C/ CPAM de la [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS PÔLE SOCIAL

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 19 JUIN 2026

DEMANDERESSE

Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]

ayant pour conseil Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON

DÉFENDERESSE

CPAM de la [Localité 1], dont le siège est sis [Adresse 2]

Non comparante, non représentée

DÉBATS

A l’issue des débats en audience publique le 20 avril 2026, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 19 Juin 2026.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Jocelyn POUL, ASSESSEUR : Jérôme BEAUJANNEAU, représentant les employeurs ASSESSEUR : [K] COTTAZ, représentant les salariés GREFFIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe : Annaelle HERSAND

LE 19 juin 2026

Notification à : - Société [1] - CPAM de la [Localité 1]

Copie à : - Me Xavier BONTOUX

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [H] [C], ouvrier qualifié au sein de la SAS [1], a déclaré à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la [Localité 1] (la CPAM) un accident du travail dont certificat médical initial du 9 janvier 2024 dans lequel il était mentionné : “tendinopathie coiffe rotateur”.

La CPAM a reconnu le caractère professionnel de la maladie et, le 25 juillet 2025, a notifié à la SAS [1] le taux d’incapacité permanente retenu à l’égard de Monsieur [H] [C] de 10 % à compter du 5 juillet 2025.

Le 14 janvier 2026, la commission médicale de recours amiable (la [2]) de la CPAM a maintenu le taux attribué par le médecin conseil de la CPAM.

Par requête envoyée au greffe le 2 février 2026, la SAS [1] a contesté cette décision.

A l’audience du 20 avril 2026, la SAS [1], dispensée de comparution, a réclamé par écrit que le taux d’incapacité soit ramené à 8 % conformément aux conclusions de son médecin conseil, et a subsidiairement sollicité le bénéfice d’une expertise ou d’une consultation judiciaire.

Il sera renvoyé à ses conclusions récapitulatives du 1er avril 2026 pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

La CPAM, dispensée de comparution, a conclu par écrit au débouté.

Il sera renvoyé à son courriel du 26 mars 2026 pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Il a été procédé sur le champ, par application de l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, à une consultation médicale sur pièces confiée au Docteur [A], médecin consultant du tribunal.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité, étant précisé que l'aggravation, due entièrement à un accident du travail, d'un état pathologique antérieur n'occasionnant auparavant aucune incapacité doit être indemnisée en sa totalité au titre de l'accident du travail.

En l’espèce, le rapport médical d’évaluation du taux d’incapacité permanente du 25 juin 2025 justifie un taux d’incapacité permanente médical de 10 % par une : “Limitation douloureuse de plusieurs mouvements de l’épaule droite dominante avec diminution d’amplitude de plus de 20° sur un ou plusieurs mouvements, l’abduction et l’antépulsion étant supérieures à 90° chez un agent de production de 55 ans.”

Le rapport du médecin-conseil de l’employeur du 3 février 2026 oppose quant à lui : “En l’espèce, une antépulsion à 160° ne peut pas être considérée comme étant une limitation légère, mais une limitation “très légère” et le médecin-conseil précise que la rotation interne est complète, ne permettant pas de retenir une limitation de tous les mouvements”. Au regard de ces éléments, il considère que le taux d’incapacité doit être ramené à 8%.

Selon le médecin consultant du tribunal : “Monsieur [H] [C] était agent de production dans une usine de matelas lors de l'accident. Il devait approvisionner les machines avec des rouleaux de tissu et de mousse dont la masse pouvait atteindre 40 kg. L'assuré est âgé de 55 ans, droitier, il pèse 63 kg pour une taille de 169 cm. Il a déclaré le 9 janvier 2024 un accident du travail : tendinopathie de la coiffe des rotateurs droite. Il sera traité par antalgiques palier 2, AINS et kinésithérapie, mais ni infiltrations ni chirurgie. L'IRM du 4 avril 2024 montrait un hyper signal des fibres antérieures du tendon sous scapulaire sans perforation, attestant la tendinopathie. Il sera consolidé le 4 juillet 2025. Il va se plaindre de douleurs pour lever le bras droit au-dessus de l'horizontale et dit ne plus pouvoir se servir d'un taille-haie. Au niveau de la mobilité de l'épaule droite, le rapport du médecin conseil indique : • abduction 120° et antépulsion 160°, • main-tête et main-fesse possibles, • rotation externe (N°1 ???) diminuée d'1/3, rotation interne complète. La mobilité de l'épaule gauche est normale. L'adduction et la rétropulsion ne sont pas recherchées. Il existe une bonne force musculaire à droite et il n'y a pas d'amyotrophie. Aucun état antérieur n'est noté.

L'abduction et l'antépulsion se font au-dessus de l'horizontale avec diminution de l'amplitude de plus de 20° sur plusieurs mouvements, sans plus. Il n'y a pas de traitement évoqué. La mobilité passive de cette épaule droite n'a pas été étudiée, seule manoeuvre permettant d'apprécier la capacité articulaire qui là est réduite mais de façon fort modérée.

Par ailleurs, alors que la pathologie traumatique consiste en une tendinopathie de la coiffe des rotateurs, aucun test tendineux n'a été pratiqué, ce qui est dommage. La mobilité articulaire d'une épaule s'apprécie en mobilité passive. Conformément à l'article 1.1.2 du barème indicatif et, selon le même article, sur un membre dominant, on préconisera un taux d'incapacité permanente partielle de 10 à 15% en cas de limitation légère de tous les mouvements, ce qui est le cas ici. Mais devant un examen limité et très incomplet, nous fixerons un taux de 9%.”

Ainsi, l’ensemble de ces éléments permet de retenir un taux d’incapacité permanente de 8 %.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,

FIXE à 8 % le taux d’incapacité permanente de Monsieur [H] [C], tel qu’opposable à la SAS [1], ayant résulté de son accident du travail du 9 janvier 2024;

CONDAMNE la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la [Localité 1] aux dépens.

Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,