Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 26/01675 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JF4G

4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 18 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Sarah HATRY, Juge chargé des contentieux de la protection assistée, pendant les débats de Madame Murielle FAURY, greffière ;

DEBATS : à l'audience publique du 21 Avril 2026

ENTRE :

S.A. HABITAT ET METROPOLE dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2]

représentée par Madame [N] [M], chargée de contentieux locatif, munie d’un pouvoir

ET :

Monsieur [Q] [S] [W]-[Y] né le 25 Septembre 1986 demeurant [Adresse 3] ([Localité 3])

non comparant

JUGEMENT :

Par défaut et en dernier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 18 Juin 2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat signé le 22 février 2024, l’EPIC HABITAT ET MÉTROPOLE a donné à bail à Monsieur [Q] [W]-[Y], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 4] [Localité 4], moyennant un loyer mensuel révisable de 309,22 euros hors charges, outre une provision mensuelle sur charge de 180,59 euros et le versement d’un dépôt de garantie d’un montant de 309,22 euros.

L’EPIC HABITAT ET MÉTROPOLE a fait délivrer le 27 novembre 2024 à Monsieur [Q] [W]-[Y] un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 1418,43 euros.

Par courrier électronique avec accusé de réception du 29 novembre 2024, la S.A. HABITAT ET METROPOLE a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.

Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 06 mars 2026, notifiée par dépôt à étude, l’EPIC HABITAT ET METROPOLE a attrait Monsieur [Q] [W]-[Y] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, aux fins : - De constater la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement des loyers, et subsidiairement prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers ; - D’ordonner l’expulsion de Monsieur [Q] [W]-[Y] et tous les occupants de son chef des lieux occupés, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est ; - de condamner Monsieur [Q] [W]-[Y] au paiement des sommes suivantes : 858,04 euros au titre de sa créance locative due au 02 décembre 2025, échéance de novembre 2025 incluse, avec intérêts légaux à compter de la date du commandement de payer, outre les loyers et charges échus entre la date d’assignation et la date d’audience ;une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer plus charges qui auraient été dus si bail n’avait pas été résilié, y compris l’indexation légale et les régularisations de charges, jusqu’au départ effectif des lieux ; 200,00 € à titre de dommages et intérêts ;100,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;- de condamner Monsieur [Q] [W]-[Y] aux dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer les loyers, la dénonciation à la CCAPEX, la présente assignation et sa dénonciation à la préfecture ;

L'E.P.I.C. HABITAT ET METROPOLE a notifié l’assignation à la préfecture de la [Localité 3] par voie électronique le 09 mars 2026.

Aucun diagnostic social et financier n'a été versé au dossier du tribunal avant l’audience.

L’affaire a été appelée et retenue lors de l’audience du 21 avril 2026.

A cette audience, l’EPIC HABITAT ET METROPOLE, dûment représentée par sa chargée de contentieux munie d’un pouvoir, précise que la dette a été soldée. Elle se désiste en conséquence de ses demandes principales mais maintient sa demande au titre des dépens.

Bien que régulièrement cité, Monsieur [Q] [W]-[Y] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Notification le : - CCC à : - Copie exécutoire à : - Copie au dossier

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 18 juin 2026, pour y être rendue par la présente décision par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Il y a lieu de constater le règlement de la dette en principal et de donner acte à l’EPIC HABITAT ET MÉTROPOLE du désistement de toutes ses demandes à l’exception de celle liée aux dépens de l’instance.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [Q] [W]-[Y], qui, bien qu'ayant soldé sa dette, a rendu nécessaire, par sa défaillance initiale, la présente instance, sera condamné aux dépens comprenant le coût du commandement de payer, de sa dénonciation à la CCAPEX, de l'assignation et de sa notification à la préfecture.

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux et de la protection, statuant après débats publics, par décision rendue par défaut mise à disposition des parties au greffe et en dernier ressort,

CONSTATE le désistement de l’EPIC HABITAT ET MÉTROPOLE de l’ensemble de ses demandes principales ;

CONDAMNE Monsieur [Q] [W]-[Y] aux dépens de l'instance comprenant le coût du commandement de payer, de sa dénonciation à la CCAPEX, de l'assignation et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Le présent jugement a été signé par la juge des contentieux et de la protection et la greffière présentes lors du prononcé.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION