Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Protection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
- Décision du
- 4 juin 2026
- Numéro de rôle
- 23/00215
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 262 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC POLE SOCIAL
Jugement du 04 Juin 2026
N° RG 23/00215 - N° Portalis DBXM-W-B7H-FJ5E N° minute 26/00200
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame LECORNU, faisant fonction de Président Monsieur DELFINO, Assesseur employeur Madame MOTREFF, Assesseur Salarié
GREFFIER : Madame BRICAUD et Mme [F] [A], greffier stagiaire
DÉBATS : à l'audience publique du 04 juin 2026
JUGEMENT rendu par Madame LECORNU, Vice-Présidente.
ENTRE :
Caisse CARSAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]/FRANCE Représentée par Monsieur [C] [N], en vertu d’un pouvoir spécial
ET :
Madame [M] [Z] née le 04 Mars 1953 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] Autorisée à ne pas comparaître
Notifié le : Copie conforme délivrée à : Caisse CARSAT, Madame [M] [Z]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
PROCÉDURE
Vu l’instance enregistrée au greffe le 31/07/2023;
Vu les articles 385 et 394 à 399 du code de procédure civile ;
Attendu que par courrier du 08 avril 2026, la Caisse CARSAT indique que la créance est soldée, qu’à l’audience, elle déclare se désister de sa demande en validation de la contrainte à l’encontre de Mme [M] [Z] ;
Attendu que l’opposant n’émet aucune prétention.
Attendu que l’instance est ainsi devenue sans objet ; qu’il y a lieu de constater le désistement et le dessaisissement du tribunal ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement et par décision contradictoire, insusceptible de recours,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE les dépens éventuels de l’instance à la charge des parties pour moitié.
En foi de quoi, la présente minute a été établie et signée par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 juin 2026, sous le numéro 23/00215.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00215. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.