Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
VenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Évry
- Décision du
- 19 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/00551
- Formation
- Chambre des référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 231 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY Chambre des Référés
Ordonnance de rétablissement au rôle du 19 juin 2026 MINUTE N° 26/_______ N° RG 26/00551 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-R24A
PRONONCÉE PAR
Carol BIZOUARN, Première Vice Présidente, Assistée de PAQUETE JUNIOR Kimberley, greffière
ENTRE :
Monsieur [C] [Z] demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocats Maître Sandrine COHEN de la SELARL ATTLAN-PAUTRE-COHEN-LETAILLEUR, avocate au barreau de l’ESSONNE et Maître Jeanine HALIMI, avocate au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 397
DEMANDEUR
D'UNE PART
ET :
Monsieur [Y] [M] demeurant [Adresse 2] [Localité 1]
non comparant ni constitué
Monsieur [F] [M]
demeurant [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]
non comparant ni constitué
DEFENDEURS
D'AUTRE PART
A la date du 28 avril 2026 la radiation de l'affaire comportant le N°RG 26/00277 (minute 26/375) a été ordonnée.
La radiation est une mesure interne d'ordre administratif, il convient d'ordonner le rétablissement de la procédure au rôle ;
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile ;
Vu la requête de Maître Sandrine COHEN de la SELARL ATTLAN-PAUTRE-COHEN-LETAILLEUR en date du 06 mai 2026,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons le rétablissement au rôle de la procédure N° RG 26/00277 enregistré sous le nouveau répertoire général RG 26/00551 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-R24A et la renvoyons à l'audience du :
Vendredi 9 octobre 2026 à 9 heures 30, salle civile N° 2,
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le 19 juin 2026, et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Évry dans cette affaire ?
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 19 juin 2026, sous le numéro 26/00551.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00551. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.