Décision chambre du conseil delibere

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 002262

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE

JUGEMENT DU 16/06/2026

DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) : Monsieur [D] [J] [Q] - [Adresse 1]

REPRESENTANT (s) :

DEBATS A L'AUDIENCE DU 15/06/2026

DEVANT Monsieur LANGLAIS François-Xavier JUGE C HARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE

COMPOSITION LORS DU DELIBERE

PRESIDENT Monsieur LANGLAIS François-Xavier

JUGES Monsieur ROUX Frédéric

Monsieur MAUGER Jean-Luc

GREFFIER présent lors des débats

Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Objet: REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée - L644-6 et R644-4

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Par jugement du tribunal de céans en date du 16/12/2025, Monsieur [D] [J] [Q] - [Adresse 1], travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment, a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée.

En application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le débiteur par acte d'huissier de justice pour l'audience du 15/06/2026, aux fins d'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l'audience.

L'affaire a été débattue en chambre du conseil à l'audience du 15/06/2026 devant le juge chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 871 du code de procédure civile, sans opposition des parties présentes, puis a été mise en délibéré pour le jugement être rendu le 16/06/2026, par mise à disposition au greffe, les parties ou leurs représentants en étant avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile.

La SELARL MJ CORP prise en la personne de Maître [X] [B], liquidateur, représenté par Madame [P] [Z], collaboratrice, a été entendue en son rapport.

Le débiteur n'a pas comparu.

Le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu le juge chargé d'instruire l'affaire en son compte rendu des débats et en avoir délibéré,

Le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui, bien que régulièrement convoqué.

La SELARL MJ CORP prise en la personne de Maître [X] [B], liquidateur, représenté par Madame [P] [Z], collaboratrice, entendue en son rapport lors des débats, a exposé que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'un rapport de sanction a été déposé et en conséquence, a sollicité une prorogation du délai pour l'examen de la clôture à 6 mois.

En application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, la prorogation de la procédure simplifiée ne peut excéder trois mois.

Des observations développées par le liquidateur, il ressort que ce délai ne sera pas suffisant et que la clôture de la procédure dont s'agit ne pourra intervenir dans les délais applicables au régime simplifié.

Ainsi, en application des dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, il échêt de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et d'ordonner la poursuite des opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, le tribunal fixera au 08/12/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire favorable à la prorogation du délai de clôture de 6 mois,

Constate la non comparution du débiteur.

Constate la comparution de Madame [P] [Z], collaboratrice de Maître [B], liquidateur en présence d'un stagiaire.

Vu les dispositions des articles L 644-5 et L 644-6 du Code de Commerce,

Décide de ne plus faire application du régime simplifié concernant la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de Monsieur [D] [J] [Q] - [Adresse 1], travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment.

Ordonne la poursuite des opérations de liquidation judiciaire sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le terme d'examen de la clôture jusqu'au 08/12/2026.

Fixe au 07/12/2026 à 11 heures l'audience du tribunal en chambre du conseil devant un juge chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 871 du code de procédure civile, sous le numéro de rôle

2026003548

Dit que la notification du présent jugement vaut avis d'audience.

Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera.

Passe les dépens en frais privilégiés.

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.

Ce qui sera exécute conformément à la loi.

Monsieur LANGLAIS François-Xavier a tenu seul l'audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 15/06/2026, sans opposition des parties présentes, et a fait rapport des débats à Monsieur ROUX Frédéric et Monsieur MAUGER Jean-Luc, lesdits juges ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 16/06/2026, Monsieur LANGLAIS François-Xavier, président, ayant signé le présent jugement ainsi que le greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.