Décision contentieux général - chambre 1
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 17 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2026005042
- Formation
- Contentieux général - chambre 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 196 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 005042
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Audience publique du 17/06/2026
Demandeur(s) : [Adresse 1] immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] n°327 893 095
Représentant(s) : Maître Marion GRANDJEAN, avocate au barreau de Caen
Défendeur(s) : Maître [D] [A], en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS BELLEE [Adresse 2] [Adresse 3]
Représentant(s) : Non représenté
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Jean-Pierre BERTIN Juges : Thierry DUVALLET : Etienne MOREAU Catherine VAUSSY Olivier PRÉVEL
assistés par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par acte du 29/05/2026, la société LAGUERRE PNEUS a assigné Maître [D] [A], en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS BELLEE ZAFFIRO à comparaître devant ce tribunal ;
Attendu que la partie demanderesse a sollicité la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le numéro 2026 002018 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Prononce la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro 2026 005042 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro 2026 002018, opposant la société LAGUERRE PNEUS à la SAS BELLEEE ZAFFIRO ;
Réserve les dépens, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 56,91 €, dont TVA 9,48 € ;
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026005042. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.