Décision chambre 7
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 17 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2026RG06303
- Formation
- Chambre 7
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 393 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 17 juin 2026 Chambre 7
N° minute : 2026/3138
N° RG : 2026AL01167 2025PC00583
SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Q] [C] contre SARL L-S AMBULANCES
DEMANDEUR
SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Q] [C] èsqualités d'administrateur judiciaire [Adresse 1] Comparant en personne
DEFENDEURS
SARL L-S AMBULANCES [Adresse 2] Comparant en personne assisté à l'audience par Me [T] [I] case [Adresse 3] La SELARL PELLIER-LES MANDATAIRES représentée par Me Marie-Sophie PELLIER [Adresse 4] Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 17 juin 2026
En présence du Ministère public représenté par Mme [D] [H]
Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats et délibérés par M. BLANCHON Gilles, Président, Mme GIACOBBI Flora, M. NERCESSIAN Alain, Assesseurs.
Prononcée le 17 juin 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. BLANCHON Gilles, Président et Me BAILET-DUPUY Florence, Greffier.
Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,
Vu l'article L 621-3 du code de commerce,
Vu l'article R 621-9 du code de commerce,
Les parties entendues en chambre du conseil en date du 17 juin 2026,
Vu le rapport du juge commissaire,
En présence du Ministère public représenté par Mme [D] [H],
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
La SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Q] [C] demande le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois,
Par jugement rendu par le Tribunal de céans, la SARL L-S AMBULANCES a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ;
Le Tribunal a fixé la fin de la période d'observation au 28 Mai 2026;
Il apparaît que la SARL L-S AMBULANCES a la possibilité d'élaborer un projet de plan de sauvegarde ;
Aucune dette nouvelle n'a été créée pendant la période d'observation ;
Le juge commissaire donne un avis favorable ;
Le mandataire judiciaire donne un avis favorable ;
Le Ministère public représenté par Mme [D] [H] est favorable au renouvellement
Il convient, afin de favoriser la sauvegarde de l'entreprise et de permettre l'élaboration d'un plan, de proroger la période d'observation de la SARL L-S AMBULANCES pour une période de six mois expirant le 28 mai 2026 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par décision contradictoire et en premier ressort,
Ordonne la prolongation de la période d'observation pour une durée de six mois expirant le 28 novembre 2026.
Prescrit à Madame le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026RG06303. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.