Décision chambre 07
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 17 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2026RG06191
- Formation
- Chambre 07
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 377 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 17 juin 2026 Chambre 07
N° minute : 2026/3136
N° RG : 2026AL01127 2025PC00554
SELARL [X]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [C] [X] contre SARL CASH HYGIENE 06
DEMANDEUR
SELARL [X]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [C] [X] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 1] Comparant en personne
DEFENDEUR
SARL CASH HYGIENE 06 [Adresse 2] Représentée par Me Julien VERANI-WALICKI WABG avocats & associés [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 10 juin 2026
En présence du Ministère public représenté par Mme EL BEKKAI Coralie
Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats et délibérés par M. DIEN Henri, Président, M. BERNARD Claude, M. AJOURI Noël, Assesseurs.
Prononcée le 17 juin 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. DIEN Henri, Président et Me BAILET-DUPUY Florence, Greffier.
Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,
Vu l'article L 621-3 du code de commerce,
Vu l'article R 621-9 du code de commerce,
Les parties entendues en chambre du conseil en date du 10 juin 2026,
Vu le rapport du juge commissaire,
En présence du Ministère public représenté par Mme EL BEKKAI Coralie,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
la SELARL [X]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [C] [X] demande le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois,
par jugement rendu par le Tribunal de céans, la SARL CASH HYGIENE 06 a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ;
le Tribunal a fixé la fin de la période d'observation au 20 mai 2026;
il apparaît que la SARL CASH HYGIENE 06 a la possibilité d'élaborer un projet de plan de sauvegarde ;
aucune dette nouvelle n'a été créée pendant la période d'observation ;
le juge commissaire donne un avis favorable ;
le mandataire judiciaire donne un avis favorable ;
le Ministère public représenté par Mme EL BEKKAI Coralie est favorable au renouvellement
il convient, afin de favoriser la sauvegarde de l'entreprise et de permettre l'élaboration d'un plan, de proroger la période d'observation de la SARL CASH HYGIENE 06 pour une période de six mois expirant le 20 novembre 2026 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
----- PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort.
Renouvelle la période d'observation de la SARL CASH HYGIENE 06 pour une durée de six mois expirant le 20 novembre 2026.
Prescrit à Madame la Greffière.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026RG06191. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.