Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Autres contrats de prestation de servicesDemande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Montpellier
- Décision du
- 11 juin 2026
- Numéro de rôle
- 24/01867
- Formation
- Contentieux général Proxi
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 272 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 24/01867 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PFCJ
expédition à Me Joyce PITCHER Société AIR BULGARIA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1]
JUGEMENT DE DESISTEMENT
Audience publique du 11 Juin 2026,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de Monsieur Philippe PEYRE-COSTA , magistrat à titre temporaire, assisté de Madame Stéphanie LE CALVE, Greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS Monsieur [M] [N], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS
Madame [K] [W], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSE Société AIR BULGARIA, dont le siège social est sis [Adresse 3] BULGARIE -
non comparante, ni représentée
Dont le tribunal a été saisi par requête reçue le 24 février 2023 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les parties demanderesses déclarent se désister de leur instance à l'audience de ce jour,
Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense;
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement, par jugement par défaut en dernier ressort
Constate l'extinction de l'instance (inscrite au rôle général sous le N° RG 24/01867 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PFCJ ) par l'effet du désistement ;
Laisse les dépens à la charge des demandeurs sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Montpellier dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 11 juin 2026, sous le numéro 24/01867.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01867. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.