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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS

Minute Ordo n° 26/144

Affaire N° RG 25/03126 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3ZT5

ORDONNANCE du 18 Juin 2026

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 18 Juin 2026 par Joël CATHALA, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat, assisté de Violaine MOTA, Greffier, dans l'instance :

ENTRE :

S.A.R.L C IMMO immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le N° 801 433 269 prise en la personne de son représentant légal en exercice ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 2]

Représentée par Maître Patrick MELMOUX de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER

ET

SAS CEZAME immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 911 758 753 prise en la personne de son représentant légal en exercice ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4]

Représentée par Maître Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocats au barreau de BEZIERS

La cause mise au rôle à l’audience du 07 mai 2026, a été régulièrement appelée.

Les conseils des parties ont déposé leurs dossiers de plaidoirie ;

Sur quoi, le Juge de la Mise en Etat, a mis l’affaire en délibéré au 18 Juin 2026 et l’ordonnance suivante a été rendue ce jour.

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EXPOSE DU LITIGE

Vu l’exploit du 17 octobre 2025 par lequel la SARL C.IMMO a assigné la SAS CÉZAME devant le tribunal judiciaire de Béziers aux fins suivantes :

VU les articles 1103, 1104 et 1231-5 alinéa ler du Code civil, VU les articles 1212 et 1231-1 du Code civil,

A titre principal : - CONDAMNER la SAS CEZAME à verser à l’agence C.IMMO la somme de totale de 30.500 euros au titre de la clause pénale stipulée dans chacun des mandats de vente. - CONDAMNER la SAS CEZAME à verser à l’agence C.IMMO la somme de totale de 5.308,63 euros au titre des dommages et intérêts pour l'inexécution des obligations contractuelles du mandat de gestion locative.

A titre subsidiaire : - CONDAMNER la SAS CEZAME à verser à l'agence C.IMMO la somme de 35.808,63 euros au titre de la perte de chance d”avoir pu percevoir ses honoraires.

En tout état de cause : - ORDONNER que cette condamnation soit assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de la première en demeure soit le 29 Août 2025 - CONDAMNER la SAS CEZAME à verser à l’agence C.IMMO la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu”aux entiers dépens d”instance. - DIRE n'y avoir lieu a écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Par conclusions d’incident la SAS CEZAME a demandé au juge de la mise en état de :

Vu les dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 75 du code de commerce, Vu les dispositions de l’article 721 – 3 et suivant du code de commerce,

- JUGER le Tribunal de commerce incompétent pour connaître du présent litige ; - RENVOYER les parties à mieux se pourvoir devant le Tribunal de commerce, juridiction matériellement compétente ; - CONDAMNER la Société à responsabilité limitée C IMMO à payer la somme de 1500€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER la Société à responsabilité limitée C IMMO aux entiers dépens ; - RÉSERVER les autres demandes, fins et conclusions.

Par conclusions d’incident en réponse de la SARL C.IMMO demande au juge de la mise en état de :

VU les articles 81 et 82 du Code de procédure civile,

- SE DECLARER incompétent au profit du Tribunal de commerce de BEZIERS, - RENVOYER les parties devant le Tribunal de commerce de BEZIERS en application de l’article 82 du Code de procédure civile, - DEBOUTER la SAS CEZAME de se demande de condamnation au titre de l’article 700 et des dépens.

Les conseils des parties ayant déposé leur dossier à l’audience de plaidoirie sur incident du 7 mai 2026.

MOTIVATION

En droit

L’article 75 du Code de procédure civile : « S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée ».

Selon l’article L.721-3 du Code de commerce : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes ».

L’article L.210-1 du Code de commerce dispose que : « Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet. Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions ».

Il est en conséquence de jurisprudence constante que le litige opposant deux sociétés commerciales par la forme relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce, peu important leur activité civile.

Au cas particulier la SARL C IMMO a assigné la SAS CÉZAME devant le Tribunal judiciaire de Béziers.

Cependant, une société à responsabilité limitée et une société par actions simplifiée constituent des sociétés commerciales à raison de leur forme et en conséquence un litige les opposant relève de la compétence exclusive des tribunaux de commerce.

Dès lors, la compétence du tribunal de commerce de Béziers sera retenue en l’espèce.

Les demandes concernant l’application de l’article 700 du code de procédure civile seront réservés en fin d’instance.

La SARL C.IMMO sera condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par décision mise à disposition par le greffe, contradictoire, en premier ressort,

DECLARE le tribunal judiciaire de Béziers incompétent pour connaître du présent litige,

RENVOIE les parties et la présente instance devant le tribunal de commerce de Béziers, juridiction matériellement compétente,

RÉSERVE l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en fin d’instance,

CONDAMNE la SARL C.IMMO aux entiers dépens.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT, Violaine MOTA Joël CATHALA