Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
Droits attachés à la personneDemande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complèteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Maintien de la mesure de soins psychiatriques
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
- Décision du
- 18 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/00400
- Formation
- JLD
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 313 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 26/00400 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HNUM
N° Minute : 26/00323
Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Méryl PASZKOWSKI, greffière,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’[Etablissement 1] en date du 08/06/2026, à la demande de [M] [U],
Concernant :
Madame [R] [F] née le 25 Juin 1981 à [Localité 1]
Vu la saisine en date du 15 Juin 2026, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’[Etablissement 1] et les pièces jointes à la saisine ;
Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 16/06/2026 à :
- Madame [R] [F] Rep/assistant : Me Philippe MAUGEZ, avocat au barreau d’AIN, - M. LE DIRECTEUR DU [Etablissement 1] - Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE - Madame [M] [U], tiers demandeur,
Vu le certificat de levée de soins sous contrainte établi par le Docteur [V] [A] [L] en date du 17/06/2026 ;
Vu l’avis du procureur de la République en date du 17/06/2026 ;
Dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’[Etablissement 1] :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’il n’y a plus lieu à statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de [R] [F] compte tenu de la levée des soins sous contraintes dont elle faisait l’objet ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à statuer sur le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de [R] [F] ;
Ainsi rendue le 18 Juin 2026 au Centre Psychothérapique de l’[Etablissement 1] par Julien CASTELBOU assistée de Méryl PASZKOWSKI qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 18 Juin 2026,
Monsieur le Directeur du [Etablissement 1],
Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au patient et au tiers demandeur,
Notifiée ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel,
Le greffier,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse dans cette affaire ?
Maintien de la mesure de soins psychiatriques. La juridiction a statué le 18 juin 2026, sous le numéro 26/00400.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00400. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.