Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

5TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 26/00389 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HNSO

N° Minute : 26/00316

Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Méryl PASZKOWSKI, greffière,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de [Localité 1] en date du 07 juin 2026,

Concernant :

Monsieur [V] [F] né le 10 Mars 1986 à [Localité 2]

actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l'Ain ;

Vu la saisine en date du 11 Juin 2026, du Directeur du Centre Psychothérapique de [Localité 1] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 12 juin 2026 à :

- Monsieur [V] [F] Rep/assistant : Me Philippe MAUGEZ, avocat au barreau de [Localité 1], - Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA - Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Vu l’avis du procureur de la République en date du 17 juin 2026 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de [Localité 1] en audience publique :

- Monsieur [V] [F] assisté de Me Philippe MAUGEZ, avocat au barreau de [Localité 1], désigné d’office ;

* * *

Le patient a été hospitalisé le 07 juin 2026 à 15 h 14 selon la procédure de péril imminent.

A l'audience, le patient demande la mainlevée de sa mesure.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.

II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Par avis motivé en date du 11 juin 2026, le Docteur [P] [Z] atteste de manière circonstanciée que l’hospitalisation complète de Monsieur [V] [F] doit se poursuivre. Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour lui-même et les tiers.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [V] [F] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 18 Juin 2026 au Centre Psychothérapique de [Localité 1] par Julien CASTELBOU assisté de Méryl PASZKOWSKI qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 18 Juin 2026, le patient,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du CPA,

Notifiée ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel,

Le greffier