Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 1]

REFERENCES : N° RG 26/00298 N° Portalis DB3S-W-B7K-4NW2

Minute :

JUGEMENT

Du : 17 juin 2026

[Localité 2] HABITAT

C/

Monsieur [I] [E]

Madame [Z] [E] née [X]

JUGEMENT

Après débats à l'audience publique du 08 avril 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 17 juin 2026 ;

Sous la présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Amel OUKINA, greffière principale ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

[Localité 2] HABITAT [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Me Thomas GUYON, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEURS :

Monsieur [I] [E] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3]

comparant en personne

Madame [Z] [E] née [X] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3]

non comparante, ni représentée

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thomas GUYON Monsieur [I] [E] Madame [Z] [E] née [X]

Expédition délivrée à :

Par exploit délivré le 30-12-25 , la société [Localité 2] HABITAT a fait assigner M. [E] [I] et MME [E] [Z] devant le juge des contentieux de la protection aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, - l'expulsion des défendeurs et de tous occupants de leur chef, avec au besoin l'assistance du commissaire de police, de la force publique - la séquestration des meubles garnissant le logement, - la condamnationde solidaire de M. [E] [I] et MME [E] [Z] au paiement de la somme principale de 3792.92 euros, au titre des loyers et charges , - la fixation de l'indemnité d’occupation , - la condamnation solidaire de M. [E] [I] et MME [E] [Z] au paiement d'une indemnité de 750€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, incluant le coût du commandement.

A l’audience M. [E] [I] indique que le solde de la dette a été payé très récemment . MME [E] [Z] régulièrement assignée ne s’est pas présentée , ni personne pour elle. A l’audience le conseil de la société [Localité 2] HABITAT mentionne qu’il indiquera en cours de délibéré la position de ses clients quant aux demandes principales .

En cours de délibéré le conseil de la société [Localité 2] HABITAT se désiste de ses demandes principales et maintient ses demandes accessoires

MOTIFS: Il est établi que la dette de loyers a été soldée postérieurement à la délivrance de l'acte introductif d'instance .

Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il serait inéquitable de laisser à la charge de la société [Localité 2] HABITAT les sommes exposées dans la présente instance et non comprise dans les dépens.

M. [E] [I] et MME [E] [Z] , qui succombent, supporteront les dépens, incluant le coût du commandement de payer.

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique , par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition du greffe

CONSTATE le désistement de la société [Localité 2] HABITAT de sa demande principale,

CONDAMNE solidairement M. [E] [I] et MME [E] [Z] à payer à la société [Localité 2] HABITAT la somme de 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE solidairement M. [E] [I] et MME [E] [Z] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation et de la signification du présent jugement ,

RAPPELLE l'exécution provisoire.

LE GREFFIER LE PRESIDENT