Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 18 Juin 2026

MINUTE : 26/00653

N° RG 26/00361 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4ODQ Chambre 8/Section 3

Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière,

DEMANDEUR

Monsieur [E] [Z] [Adresse 1] [Localité 1]

représenté par Me Edouard GAVAUDAN, avocat au barreau de MEAUX

ET

DEFENDEUR

S.A.S. DHL AVIATION [Adresse 2] [Localité 2]

représentée par Me David CALVAYRAC, avocat au barreau de PARIS, P0107

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Madame COSNARD, juge de l’exécution, Assistée de Madame HALIFA, Greffière.

L'affaire a été plaidée le 21 Mai 2026, et mise en délibéré au 18 Juin 2026.

JUGEMENT

Prononcé le 18 Juin 2026 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par arrêt du 17 février 2021, la cour d'appel de Paris a notamment : – annulé le licenciement de Monsieur [E] [Z] par la société DHL Aviation France, – ordonné la réintégration de Monsieur [E] [Z] à son poste ou à un poste équivalent, dans un délai de quatre mois à compter du prononcé de la décision, sous peine d'astreinte de 200 euros par jour de retard pendant 90 jours.

Cet arrêt a été signifié à la société DHL Aviation France le 12 mars 2021.

Par arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société DHL Aviation France à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 17 février 2021.

C'est dans ce contexte que, par acte du 9 janvier 2026, Monsieur [E] [Z] a assigné la société DHL Aviation France à l'audience du 19 février 2026 devant le juge de l'exécution de la juridiction de céans aux fins de liquidation de l'astreinte.

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 21 mai 2026.

À cette audience, Monsieur [E] [Z], représenté par son conseil, reprend oralement ses conclusions visées par le greffe le jour-même et demande au juge de l'exécution de : – condamner la société DHL Aviation France à lui payer la somme de 18 000 euros, en liquidation de l'astreinte prononcée par la cour d'appel de Paris le 17 février 2021, – la condamner à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

En défense, la société DHL Aviation France, représentée par son conseil, reprend oralement ses conclusions visées par le greffe le jour-même et demande au juge de l'exécution de : - à titre principal, débouter Monsieur [E] [Z] de ses demandes, - à titre subsidiaire, ramener à de plus justes proportions le montant de l'astreinte provisoire liquidée et la limiter à 56 jours de retard, - en tout état de cause, condamner Monsieur [E] [Z] à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 18 juin 2026.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Sur la demande de liquidation de l'astreinte provisoire

L'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution précise que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.

L'article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Il est constant que lorsque l'obligation en cause est une obligation de faire, il appartient au débiteur de l'obligation assigné en liquidation, de prouver qu'il a exécuté l'obligation.

L'article 641 du code de procédure civile prévoit que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. À défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.

En l'espèce, l'arrêt du 17 février 2021, signifié à la société DHL Aviation France le 12 mars 2021, a laissé à la société DHL Aviation France un délai de quatre mois à compter de son prononcé pour s'exécuter volontairement, c'est-à-dire pour procéder à la réintégration Monsieur [E] [Z] à son poste ou à un poste équivalent. La société DHL Aviation France avait donc jusqu'au 17 juin 2021 pour réintégrer son salarié, sous peine d'astreinte de 200 euros par jour de retard pendant 90 jours, soit du 18 juin 2021 au 15 septembre 2021.

Il est constant que la réintégration de Monsieur [E] [Z] n'a été effective que le 21 octobre 2021. Néanmoins, l'employeur se prévaut de plusieurs difficultés ayant retardé la réintégration de son salarié.

Tout d'abord, la société DHL Aviation France indique qu'aucun poste correspondant aux horaires de travail préconisés par la médecine du travail le 18 mai 2021 n'était disponible. Or, elle n'en rapporte nullement la preuve, puisqu'elle ne verse aux débats qu'un courrier qu'elle a elle-même rédigé.

Ensuite, elle se prévaut de la signature d'un plan de sauvegarde de l'emploi le 30 juillet 2021 et de la réorganisation de l'entreprise avec l'ouverture d'une nouvelle plate-forme de distribution en octobre 2021. Si cette réalité n'est pas contestée, l'employeur ne démontre pas ne pas avoir pu réintégrer Monsieur [E] [Z] à son ancien poste d'agent d'accueil sécurité standard dans l'attente de sa modification en poste d'agent control room en octobre 2021.

Enfin, la société DHL Aviation France produit un arrêt de travail de Monsieur [E] [Z], du 15 juillet 2021 au 1er septembre 2021. Compte tenu de la suspension du contrat de travail de Monsieur [E] [Z] causée par cet arrêt, cet évènement, imprévisible et irrésistible pour la société DHL Aviation France, constitue une cause étrangère ayant pour effet la suppression de l'astreinte pour cette période.

Dès lors, l'astreinte doit être liquidée pour la période du 18 juin 2021 au 14 juillet 2021 et pour la période du 2 septembre 2021 au 15 septembre 2021, soit 41 jours. Par conséquent, il convient de liquider l'astreinte à la somme de 8200 euros (200 euros x 41 jours) et de condamner la société DHL Aviation France à verser cette somme à Monsieur [E] [Z].

II. Sur les autres demandes

Sur les dépens de la présente instance

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

La société DHL Aviation France, qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 . Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

La société DHL Aviation France, condamnée aux dépens, sera tenue de verser à Monsieur [E] [Z] une indemnité que l'équité commande de fixer à la somme de 1500 euros.

PAR CES MOTIFS

La juge de l'exécution, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement public, réputé contradictoire et en premier ressort :

SUPPRIME l'astreinte provisoire prononcée par la cour d'appel de Paris par arrêt du 17 février 2021 pour la période du 15 juillet 2021 au 1er septembre 2021 ;

LIQUIDE l'astreinte provisoire prononcée par la cour d'appel de Paris par arrêt du 17 février 2021 à la somme de 8200 euros pour la période du 18 juin 2021 au 14 juillet 2021 et pour la période du 2 septembre 2021 au 15 septembre 2021 ;

CONDAMNE la société DHL Aviation France à payer à Monsieur [E] [Z] cette somme de 8200 euros ;

CONDAMNE la société DHL Aviation France aux dépens ;

CONDAMNE la société DHL Aviation France à payer à Monsieur [E] [Z] la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Fait à [Localité 3], le 18 juin 2026

LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L'EXÉCUTION